La jurisprudences de France - page 95537
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| Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 avril 2000 sous le n° 00BX00895, présentée par M. Pierre X, demeurant ... ; M. Pierre X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96/1162 du 27 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 avril 1996 par lequel le préfet de l'Ariège l'a mis en demeure de déposer un dossier de demande d'autorisation pour chacun des trois dépôts de ferraille situés sur le territoire des communes d'Ax-les-Thermes et de Savignac les Ormeaux ; 2° d'annuler ladite décision...
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 27 avril 2000 et 28 septembre 2000 au greffe de la cour, présentés pour la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION ayant son siège 4 boulevard Doret à SAINT-DENIS DE LA REUNION 97400 ; la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, sur la demande de M. X, annulé la décision du 28 mai 1997 demandant à M. X le reversement d'une somme de 108.514,21 F pour dépassement du seuil d'activité pour l'année 1996 ; 2° de rejeter la...
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 27 avril 2000 et 28 septembre 2000 au greffe de la cour, présentés pour la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION ayant son siège 4 boulevard Doret à SAINT-DENIS DE LA REUNION 97400 ; la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, sur la demande de M. X, annulé la décision du 28 mai 1997 demandant à M. X le reversement d'une somme de 212.134,89 F pour dépassement du seuil d'activité pour l'année 1996 ; 2° de rejeter la...
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 27 avril 2000 et 28 septembre 2000 au greffe de la cour, présentés pour la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION ayant son siège 4 boulevard Doret à SAINT-DENIS DE LA REUNION 97400 ; la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, sur la demande de Mme X, annulé la décision du 28 mai 1997 demandant à Mme X le reversement d'une somme de 109.723,37 F pour dépassement du seuil d'activité pour l'année 1996 ; 2° de rejeter la...
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 27 avril 2000 et 28 septembre 2000 au greffe de la cour, présentés pour la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION ayant son siège 4 boulevard Doret à SAINT-DENIS DE LA REUNION 97400 ; la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, sur la demande de Mme X, annulé la décision du 28 mai 1997 demandant à Mme X le reversement d'une somme de 9.929,77 F pour dépassement du seuil d'activité pour l'année 1996 ; 2° de rejeter la...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 2001 sous le n° 01BX00816, présentée par M. Jean-Luc X, demeurant ... ; M. Jean-Luc X demande à la Cour : 1° de réformer l'article 1er du jugement n° 991848 du 23 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a donné acte du désistement de la demande du préfet de la Charente-Maritime tendant à la condamnation de M. X au versement de l'amende prévue à l'article 2, Titre VII, Livre IV de l'Ordonnance Royale sur la Marine d'août 1681 et à la remise en état des lieux ; 2° de prononcer sa relaxe ; 3° d'ordonner au préfet d'engager la procédure de délimitation...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 février 2000 sous le n°'00MA00324, présentée pour Mlle Aude X, demeurant ..., par Me LAURE, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 96-4941/96-5883 en date du 6 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 mars 1996 par lequel le maire lui a refusé un permis de construire ; 2'/ d'annuler ledit arrêté ; Classement CNIJ : 68-06-01-03 C Elle soutient, en premier lieu, que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande comme...
Vu, 1°/, sous le n°'00MA00728, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 avril 2000, présentée pour Mme Hélène Y, demeurant , par Me LAURE, avocat ; Mme Y demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 96-2485 en date du 17 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, d'une part donné acte à M. et Mme X de leurs conclusions aux fins d'annulation des permis de construire qui lui avaient été délivrés les 31 octobre et 9 février 1996 par le maire de ROQUEVAIRE et, d'autre part l'a condamnée à payer à M. et Mme X une somme de 3 500 F sur le fondement des dispositions de...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 avril 2000 sous le n° 00MA00807, présentée pour la COMMUNE DE TREBES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 30 juin 1995, par Me Franck X..., avocat au Barreau de Toulouse ; La COMMUNE DE TREBES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-787 en date du 16 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la commune de Rustiques, la décision en date du 15 novembre 1996 par laquelle le maire de TREBES a mis en demeure la commune...
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 27 avril 2000, sous le n° 00MA00896, la requête présentée pour la commune de SERRA DI FERRO, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 10 février 2004, par maître Pierre-Paul X..., avocat au barreau de Bastia ; La commune de SERRA DI FERRO demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-506/99-1037/99-1038 en date du 3 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande du préfet de la Corse-du-sud, les délibérations du conseil municipal de la commune en date du 7 mars 1998 et du 7 août 1999...
