La jurisprudences de France - page 95525

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles 85 et 86 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ; Attendu que la SA Champagne X... a réclamé à Mme Y..., qui s'était vu attribuer, dans le cadre de la succession de Mme Julia X..., un certain nombre de bouteilles de champagne, le paiement d'une somme de 10 francs par bouteille au titre des frais de champagnisation, de stockage et de chargement ; Attendu que pour faire droit à l'opposition à une ordonnance enjoignant Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que le Groupement foncier agricole du Grand Viltain fait grief à l'ordonnance attaquée juge de l'expropriation du département de l'Essonne, 25 juin 2001 de transférer à la Chambre de commerce et d'industrie de Paris la propriété d'une parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, que le commissaire-enquêteur ne peut donner son avis et dresser le procès-verbal d'enquête parcellaire qu'après que le registre d'enquête lui ait été transmis, ce que le juge de l'expropriation doit vérifier ; qu'aucune...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 85 de la cour d'appel de Toulouse du 17 mai 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants qui avait confié au service de la direction des actions pour le développement social de l'Ariège, la garde de Jonathan, Jennifer et Kévin X... ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par jugement du 29 juillet 2003 ; qu'en outre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 89 de la cour d'appel de Toulouse du 17 mai 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants qui avait autorisé la scolarisation en demi-internat dans un institut spécialisé de la mineure Jennifer X... ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par jugement du 29 juillet 2003 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ; Attendu que sous couvert du grief infondé de violation de l'article 1648 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel Aix-en-Provence, 15 septembre 2000 qui, par motifs propres et adoptés, a estimé que la photocopie du récipissé d'un mandat qu'aurait adressé Mme X... à La Poste ne saurait faire preuve du paiement d'une facture, dès lors qu'étant surchargée et sans date lisible...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Angers, 15 octobre 2001 d'avoir rejeté sa demande en suppression de la prestation compensatoire qu'il doit verser à son ex-épouse en vertu d'une convention définitive homologuée par jugement de divorce du 28 juin 1982 ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation du changement important dans les ressources et les besoins des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 25 juillet 1996, Mohammed X..., né en 1914 à Tlemcen Algérie, a saisi un tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité française, disant avoir conservé de plein droit cette nationalité, lors de l'accession de l'Algérie à l'indépendance, comme étant de statut civil de droit commun ; que, le ministère public ayant fait appel du jugement ayant accueilli la demande, les héritiers de Mohammed X..., décédé en 1996, sont intervenus à la procédure ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt ; Attendu que M. X... a vécu en concubinage avec M. Y..., de 1976 à1995, d'abord au domicile de la mère de ce dernier, puis à partir de 1989 dans la maison acquise par son ami ; qu'il a participé à son achat pour 50 000 francs, puis à sa rénovation pour plus de 97 000 francs ; que l'arrêt attaqué Amiens, 9 juin 2000 a débouté M. X... de ses demandes de remboursement de ces deux sommes ; Attendu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis pris en leurs diverses branches tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Rouen, 6 décembre 2001, d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux et de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, le pouvoir souverain d'appréciation des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 novembre 2001 a dit que M. X... et la société Pesquière et le Mazagran, exploitant les restaurants portant les mêmes noms, aux abords immédiats du restaurant La Ponche, avaient commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de Mme Y... et de feue Mme Z..., exploitantes de cet établissement et les a condamnés à payer à Mme Y... la somme de 12 195,02 euros à titre de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... et les deux sociétés...