La jurisprudences de France - page 95523

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 avril 2000, présentée pour Mme Marion Y ex X, domiciliée ..., par Me Landete, avocat au barreau de Bordeaux ; Mme Y ex X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 2 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier spécialisé C.H.S. Charles Perrens soit condamné à lui verser une indemnité de 100 000 F en réparation du préjudice subi du fait de l'agression dont elle a été victime dans cet établissement au cours de la nuit du 6 au 7 août 1997 ; - de faire droit à sa demande d'indemnité ; - de condamner le...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 mai 2000, sous le n° '00BX1190, présentée par Mlle Mireille X demeurant ... ; Mlle X demande à la cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 20 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du général commandant la circonscription militaire de défense de Limoges prononçant un avertissement à son encontre, et à la condamnation de l'Etat à lui verser la nouvelle bonification indiciaire pour la période du 16 décembre 1996 au 9 décembre 1997, à corriger une mention figurant sur...

Vu, la requête enregistrée le 5 avril 2001, présentée pour M. François X, domicilié ..., par Me André, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 982014 en date du 28 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la COMMUNE DE CHATEAUNEUF DU RHONE à l'indemniser du préjudice subi du fait de l'accident dont il a été victime à la piscine de cette commune le 30 juillet 1996 ; 2° de condamner la COMMUNE DE CHATEAUNEUF DU RHONE à lui payer la somme de 1 775 102 francs sous forme de capital au titre de son préjudice soumis à recours, une...

Vu la requête, enregistrée le 23 août1999, sous le n° 99LY02374, présentée pour M. et Mme X... Y, domiciliés ... par Me Deygas, avocat ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 990684-990685 en date du 23 juin 1999 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté de permis de construire du 29 décembre 1998, modifié par arrêté du 5 mai 1999, délivré à M. par le maire de SAINT-PIERRE-DE-CHANDIEU ; 2° d'annuler ces deux arrêtés ; 3° de condamner la COMMUNE DE SAINT-PIERRE-DE-CHANDIEU à leur verser la somme de 8 000 francs au titre des frais exposés non compris dans les dépens...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 janvier 2000 sous le n° 00MA00107, présentée par M. Yannick X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 18 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du recours tendant au rehaussement de son allocation de service, exercé le 6 juin 1997, et à ce que la Cour ordonne au ministre de l'intérieur de porter cette allocation au taux normal ; 2°/ de faire droit à ses demandes ; Classement CNIJ : 36-08-03 C Le requérant...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 février 2000, sous le n° 00MA00284, la requête présentée pour M. Marc X, demeurant ..., par Me Virginie HURSON, avocate au barreau de Nice ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 15 octobre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 juillet 1996 portant refus, par le directeur du centre hospitalier universitaire de Nice, de le titulariser à l'issue de son stage de psychologue ; 2°/ d'annuler ladite décision ; 3°/ de condamner le centre hospitalier...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 mars 2000, sous le n° 00MA00569, présentée pour M. Sylvain X, demeurant ... par Me BIZET, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 18 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'ordre national des médecins à lui verser une somme de 1.425.000 F au titre du manque à gagner, une somme de 60.068 F par an au titre des régimes de retraite, et une somme de 300.000 F au titre du préjudice moral ; 2°/ de condamner l'ordre national des médecins à lui verser une...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 juin 2000, sous le n° 00MA01245, présentée par Mme Joëlle Y épouse X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 9 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er décembre 1997 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur lui refusant l'autorisation de faire usage du titre de psychologue ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Elle soutient : - qu'elle a obtenu le diplôme d'études approfondies de psychologie et le...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 juillet 2000 sous le n° 00MA01529, présentée par M. Ahmed X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 11 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental adjoint du travail de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône en date du 2 janvier 1997 l'excluant définitivement du bénéfice de revenu de remplacement ; 2°/ d'annuler la décision en cause ; Classement CNIJ : 66-10-02 C Le requérant soutient...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 août 2000 sous le n° 00MA01702, présentée par M. Alfred X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 29 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 juillet 1995 par laquelle la Poste a rejeté sa demande de révision de carrière ; 2°/ d'enjoindre à la Poste de reconstituer sa carrière ; Classement CNIJ : 36-13-02-01 C 3°/ de condamner la Poste à lui verser une indemnité de 50.000 F en réparation du préjudice matériel et moral, et...