La jurisprudences de France - page 95510

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 30 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN 06190 ; la COMMUNE DE ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 26 novembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a ordonné la suspension de l'arrêté en date du 24 juin 2003 par lequel le maire de la COMMUNE DE ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN a accordé à la SCI Côte d'Azur le permis de construire un immeuble collectif de 27 logements sur un terrain situé dans cette commune...

54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 24 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Francis Y, demeurant ... ; M. et Mme Y demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 24 février 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision du maire de Dury Somme en date du 23 janvier 2004 ayant accordé un...

335-03-03 ÉTRANGERS - RECONDUITE À LA FRONTIÈRE - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - RÈGLES PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS... Vu 1°, sous le n° 265661, enregistré le 17 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 17 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre avant de statuer sur la demande de M. Pierre-Emile Y tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2003 du préfet de la Guadeloupe prononçant sa reconduite à la frontière a décidé de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question de savoir si les...

Vu 1°, sous le n° 267525, la requête, enregistrée le 13 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Etienne Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2004-396 du 6 mai 2004 fixant le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription et portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen ; Vu 2°, sous le n° 267566, la requête, enregistrée le 14 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de...

Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2004-396 du 6 mai 2004 fixant le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription et portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 7 juin 2004 par M. X ; Vu le Pacte...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 février 2004, présentée pour M. et Mme X... X, demeurant au ..., par Me Y..., avocat au barreau de Bourges ; M. et Mme X... X demandent que la Cour ordonne le sursis à l'exécution du rôle des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993, 1995 et 1996 ; ............................................................................................................. C Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 pris...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 1er mars 2004, sous le n° 04NT00234, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour, à titre principal, de décider qu'il sera sursis à l'exécution de l'article 1er du jugement n° 99-824 en date du 30 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a accordé à la S.A. Financière du Val la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle avait été assujettie au titre de son exercice clos en 1991 ainsi que les intérêts de retard y afférents et, à titre subsidiaire, d'accorder le sursis...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination syndicale - Caractérisation - / N'est pas... ARRET N°R.G : 03/00378 FAITS PROCEDURE Par arrêt du 27 mai 2003, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, cette Cour a ordonné une expertise confiée à Monsieur X... aux fins de donner tous éléments d'appréciation quant au maintien de Monsieur Y... dans le coefficient 270 au regard de ses mandats syndicaux. L'expert a déposé son rapport. MOYENS PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur Y... demande à la Cour de condamner la société FOREST LIGNE CAPDENAC à lui payer les sommes de 2617 82 euros...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 10 septembre 1996, les associés de la société La Source ont décidé sa liquidation et la désignation de M. X... Y Y... comme liquidateur amiable ; que la société Camping de l'Etang qui détenait une créance de loyer sur la société La Source a obtenu par jugement du 23 février 1996, confirmé par arrêt du 12 décembre 1996, sa condamnation à lui payer une certaine somme ; que par une assemblée du 23...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Rouen, 29 juin 2000, que la société anonyme X... et fils s'est portée caution sous la signature du président de son conseil d'administration, M. X..., des sociétés Import Marée et Gel Océan au profit des sociétés Defial Sica, Gewy et La Dieppoise les sociétés ; que la demande en paiement formée, à la suite de la défaillance de la société Import Marée, par les sociétés contre la société X... et fils a été rejetée au motif que cette garantie n'avait pas ét...