La jurisprudences de France - page 95487

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété - Emprise - Emprise... Vu l'expédition du jugement du 23 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges, saisi d'une demande de M. et Mme X... tendant à ce que le Syndicat intercommunal de Haute-Marche et Combrailles soit condamné à leur verser une indemnité en réparation de l'emprise irrégulière commise par le syndicat en installant sur leur propriété un ouvrage de traitement des eaux usées, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur...

SEPARATION DES POUVOIRS - Collectivités territoriales - Commune - Domaine privé - Chemins ruraux - Litige relatif à la propriété ou à la... Vu la requête présentée pour M. X..., demeurant à Poitiers, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à l'exécution de l'acte du 15 avril 1995 par lequel il a échangé avec la commune de Vernet-La-Varenne, une parcelle de terrain lui appartenant contre une partie du chemin rural d'Esbelin à Paulet, à la suite du conflit négatif résultant de ce que : 1° par...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Travaux d'entretien du réseau téléphonique réalisés avant la transformation de... Vu l'expédition du jugement du 20 novembre 2003, par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi d'une demande du GAEC des Hayettes et de la Compagnie d'assurances Les Abeilles tendant à la réparation par la société France-Télécom du préjudice matériel occasionné le 22 mai 1995 par un poteau appartenant à l'entreprise, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu l'arrêt du 31 mars 1999...

SEPARATION DES POUVOIRS - Collectivités territoriales - Commune - Maire - Responsabilité - Dénonciation téméraire ou abusive - Action en... Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Robert X... à M. Lionnel Y... devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 1er août 2003 par le Préfet des Alpes-Maritimes, tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente par les motifs que les faits reprochés à M. Y... ne sont pas détachables de l'exercice de ses fonctions de maire ; qu'ils ne peuvent dès...

Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 juillet 2003, la requête présentée pour M. X tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les dommages que lui ont causés les agissements de M. Y, agent en service de la police de l'air et des frontières, à la suite du conflit négatif résultant de ce que : 1 par jugement du 28 février 1994, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 3 novembre 1994, le tribunal de grande instance de Fort-de-France a déclar...

Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 octobre 2003, l'expédition du jugement du 23 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges, saisi d'une demande de M. et Mme X tendant à ce que le Syndicat intercommunal de Haute-Marche et Combrailles soit condamné à leur verser une indemnité en réparation de l'emprise irrégulière commise par le syndicat en installant sur leur propriété un ouvrage de traitement des eaux usées, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 22 janvier 1998 par lequel la cour d'appel de...

17-03-02-08-02-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 octobre 2003, l'expédition de l'arrêt du 21 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une requête de la SCI CAMARET tendant à l'annulation du jugement du 28 mai 1998, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que le Syndicat intercommunal à vocation multiple de la région d'Issoire et des communes de la banlieue sud-clermontoise soit condamné à réparer le préjudice résultant pour elle...

135-02-03-03-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. EAU. - SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU -... Vu, enregistrée à son secrétariat, le 19 décembre 2003, l'expédition du jugement du 30 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une requête du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER GRAND BOUCLE à Briançon tendant à ce que la ville de Briançon et la société d'aménagement urbain et rural soient condamnées à lui verser la somme correspondant au coût des recherches ayant permis de déterminer la cause et l'origine du non-fonctionnement de son système...

Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 décembre 2003, la requête présentée pour M. X, demeurant à Poitiers, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à l'exécution de l'acte du 15 avril 1995 par lequel il a échangé avec la commune de Vernet-La-Varenne, une parcelle de terrain lui appartenant contre une partie du chemin rural d'Esbelin à Paulet, à la suite du conflit négatif résultant de ce que : 1° par une ordonnance du 13 juillet 2002, le juge des référés du tribunal administratif de...

17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 janvier 2004, l'expédition du jugement du 20 novembre 2003, par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi d'une demande du GAEC DES HAYETTES et de la COMPAGNIE D'ASSURANCES LES ABEILLES tendant à la réparation par la société France Télécom du préjudice matériel occasionné le 22 mai 1995 par un poteau appartenant à l'entreprise, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question...