La jurisprudences de France - page 95480

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 janvier 2004 sous le n°04MA00099, présentée pour M. Jean-Claude X, ..., par la SELARL Gérard DEPLANQUE, société d'avocats ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 2 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 avril 2003 du préfet des Pyrénées-Orientales rejetant pour tardiveté sa demande d'admission au dispositif de désendettement créé par le décret n°99-496 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 septembre 1999, sous le n° 99MA01855, présentée pour Mme Anne X, demeurant ..., par Me Philippe VIARD, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 29 juin 1999, notifié le 16 juillet 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 21 mai 1991 par laquelle le directeur du foyer de l'hôpital Laveran a résilié la convention du 12 juin 1985 l'autorisant à exploiter un kiosque à journaux à l'intérieur dudit hôpital ; 2°/ d'annuler ladite décision...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 septembre 1999, sous le n° 99MA01856, présentée pour Mme Anne X, demeurant ..., par Me Philippe VIARD, avocat ; Mme X demande à la Cour 1°/ d'annuler le jugement en date du 29 juin 1999, notifié le 16 juillet 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5.439.914,50 F augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 1992 en réparation de la rupture illégale de ses engagements ; 2°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5.178.170,15 F...

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2000 au greffe de la cour, présentée par M. Guy X, demeurant Y, Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9715283/3 en date du 17 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 septembre 1997 du directeur des ressources humaines de Météo-France rejetant sa demande de révision de sa pension de retraite de chef d'unité technique 4ème échelon et à ce qu'il soit enjoint à Météo-France de procéder à la reconstitution de sa carrière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et d'enjoindre...

Vu la requête, enregistrée les 11 août et 20 octobre 2000 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE BUSSY-SAINT-GEORGES, représentée par son maire, par Me Z..., avocat ; LA COMMUNE DE Y... GEORGES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3485 en date du 9 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé, sur déféré du préfet de Seine-et-Marne, le marché passé le 12 mai 1999 avec la société Experts et Commissaires ; 2° de rejeter le déféré présenté par le préfet de Seine-et-Marne devant le tribunal administratif de Melun...

Vu la requête et les mémoires ampliatifs, enregistrés les 9 et 10 octobre 2000, 22 et 27 février 2001, 19 octobre 2001 au greffe de la cour, présentés pour M. Marcel X, demeurant Y, par la SCP WAQUET FARGE HAZAN avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 961980, 972065, 972068, 972493 en date du 23 juin 2000 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant au versement des sommes de 426 470 F et de 54 314,54 F au titre des intérêts moratoires portant sur les sommes de 383 878,28 F et de 201.729,24 F allouées respectivement au titre de...

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. Louis X, demeurant Y, par Me CICCOLINI , avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°s 9913236/5, 9913241/5, 9913243/5 en date du 30 juillet 2000 par laquelle le président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juin 1999 du directeur de la poste du centre de traitement du courrier d'Issy-les-Moulineaux décidant de le muter d'un poste de cadre d'appui à la production de la brigade de nuit n° D à celui de cadre d'appui à la production en horaire de jour...

Vu, enregistré au greffe de la cour le 23 février 2001, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-220 en date du 29 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé le refus implicite du vice-recteur de la Polynésie française de payer à Mme Chantal X un complément d'indemnité d'éloignement et a renvoyé celle-ci devant l'administration pour qu'il soit procédé au versement de ce complément correspondant à la prise en compte d'un congé administratif intermédiaire ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme...

Vu, enregistré au greffe de la cour le 23 février 2001, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, complété par un mémoire enregistré le 21 août 2001 ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-155 en date du 29 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé le refus implicite du vice-recteur de la Polynésie française de payer à M. X... Z un complément d'indemnité d'éloignement et a renvoyé celui-ci devant l'administration pour qu'il soit procédé au versement de ce complément correspondant à la prise en compte d'un congé administratif intermédiaire...

Vu, enregistré au greffe de la cour le 23 février 2001, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, complété par des mémoires enregistrés les 22 janvier et 19 juin 2002 ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-186 en date du 29 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé le refus implicite du vice-recteur de la Polynésie française de payer à M. Gilbert X un complément d'indemnité d'éloignement et a renvoyé celui-ci devant l'administration pour qu'il soit procédé au versement de ce complément correspondant à la prise en compte d'un cong...