La jurisprudences de France - page 95464

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 25 septembre 2002, qu' à la suite de la mise en redressement judiciaire de M. X..., prononcée le 30 juin 1993, après résolution du plan de continuation arrêté dans le cadre d'une précédente procédure, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence-Côte-d'Azur la banque a déclaré sa créance à titre privilégié pour une certaine somme le 26 juillet 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'admission à titre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant protocole du 5 juin 1996, les sociétés Assurances mutuelles de France et Azur assurances IARD ont agréé, en qualité de courtier, la société Contrôle et gestion des assurances la CGA et la société X..., toutes deux représentées par M. X... ; que, le 10 février 1998, elles ont mis fin à l'agrément ; que, par jugement du 3 mars 1998, la CGA a été mise en redressement judiciaire, M. Y... étant désigné administrateur et M. Z... représentant des créanciers ; qu'après avoir...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 24 septembre 2002, que la société Heckel, qui a pour objet la distribution, l'importation et l'exportation de tous articles chaussants, de confection, de mode et de sécurité, a conclu le 3 octobre 1983 un contrat de distribution exclusive avec la société Adidas pour la distribution des produits de cette société dans un certain secteur, dont l'étendue et la nature fait notamment l'objet du litige entre les parties ; que, conclu pour cinq ans, le contrat fut reconduit le 3...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société JPB cycles motorisés que sur le pourvoi incident relevé par la société MBK industrie : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société JPB cycles et motorisés la société JPB et la société Motobécane ultérieurement dénommée MBK industrie société MBK ont noué des relations commerciales à partir de 1980 puis conclu un contrat de concession exclusive à durée indéterminée ; que se prévalant d'un défaut de paiement, la société MBK a assigné la société JPB en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que M. X... a été mis en redressement judiciaire le 29 septembre 1993 ; qu'un jugement du 22 février 1995 a adopté un plan de continuation, modifié, à la suite de difficultés dans le règlement des échéances, par décision du 6 novembre 1996 ; que le tribunal, par jugement du 20 décembre 2000, a prononcé la résolution du plan pour non-respect par le débiteur de ses engagements et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire ; Sur le second moyen, pris en ses trois...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 02-30.126, P 02-30.127 et N Q 02.30.128 en raison de leur connexité ; Donne acte à Mlles Marion et Cécile X... et à M. X... de leur désistement au profit de M. Y... et de la compagnie AXA ; Donne acte l'Etablissement français du sang de sa reprise d'instance aux lieu et place de l'Association régionale de transfusion sanguine des Alpes-Maritimes et de la Corse ; Attendu que M. X..., qui imputait sa contamination par le virus de l'hépatite C à l'administration de produits sanguins, a recherché la responsabilité de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X... a été engagée le 26 juin 1996 par la société Valorum ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de cette société ; qu'après autorisation du juge commissaire la salariée a été licenciée le 22 décembre 1998 ; qu'elle a informé l'administrateur le 21 décembre 1998 de ce qu'elle était en état de grossesse ; que celui-ci a reporté au terme de la période de suspension du contrat la date d'effet du licenciement ; que le congé de l'intéressée a pris fin le 24 juillet 1999 ; qu'elle a accepté le 6 août 1999...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée le 21 août 1985 par la société ABCOVI en qualité d'intendante gardienne à temps partiel ; qu'il n'a pas été établi de contrat de travail, les bulletins de salaire mentionnant simplement la durée du travail et le code APE 7901 correspondant aux entreprises relevant de la convention collective de l'immobilier, dont la salariée revendique le bénéfice ; que Mme X... s'occupait de l'entretien d'une villa ; qu'elle a été licenciée pour faute lourde le 27 août 1999 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'annexés : Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 novembre 2001 font apparaître que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement et avait employé la salariée après la transaction ; que les moyens, sans fondement, ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Mayoly-Spendler SCREP et Sefires aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Mayoly-Spendler SCREP et Sefires...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé par la société Etablissements Friedrich le 16 mars 1992 en qualité de responsable d'exploitation des vergers arboricoles, a été licencié pour motif économique le 16 juillet 1997 ; que le 17 novembre 1997 la société lui a notifié l'interruption immédiate de son contrat, en raison de son refus d'exécuter le préavis conventionnel de douze mois ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu...