La jurisprudences de France - page 95411

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle BOULLOCHE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Joseph, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 13 mars 2001, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour faux, usage, et recel de faux, a déclar...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 27 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit...

JUGEMENTS ET ARRETS - Dispositif - Mention de l'infraction réprimée - Omission - Portée. null ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Didier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 14 août 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de confiance, faux et usage, abus de biens sociaux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Noël, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 2 août 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol accompagné de violences ayant entraîné la mort, a rejeté sa demande de mise en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 août 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, tromperie sur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Juliette X..., épouse contractuellement séparée de biens de M. Georges Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1996 par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre civile, au profit : 1 / du receveur principal des Finances de Château-Thierry, pris pour le compte du trésorier principal du 8e arrondissement de Paris, 02400 Château-Thierry, 2 / de M. Georges Y..., demeurant à Domptin, 02400 Château-Thierry, 3 / du greffier en chef près le tribunal de grande instance de Soissons, domicilié au...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Employé de maison - Durée du travail - Temps partiel - Preuve - Nécessité d'un écrit. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Leila Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1997 par le conseil de prud'hommes de Toulouse Section activités diverses, au profit de M. Dominique X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Interdiction - Pas-de-porte - Répétition de l'indu . PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Cause... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 18 mai 1998 statuant sur renvoi après cassation Civ. 3, 14 novembre 1996, B. n° 216 que par acte authentique du 20 octobre 1966, les époux Y... ont donné à bail aux époux X... une exploitation agricole ; que par un arrêt irrévocable du 27 mars 1992, le congé délivré le 10 mai 1982 par M. Y... aux preneurs, à fin de reprise du bail au profit de son petit-fils, avec effet au 10 novembre 1984, a été déclaré valable ; que le 30...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Eurotextile exerçant sous l'enseigne "Babou", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1998 par la cour d'appel de Lyon chambre sociale, au profit : 1 / de l'union départementale CFDT, dont le siège est ..., 2 / du syndicat CFDT Commerce et Services, dont le siège est Place Guichard bourse du Travail, 69003 Lyon, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...