La jurisprudences de France - page 95243

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Madame Eliane X... épouse Y... contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date 12 juin 2002 qui a alloué à Mme Y... une indemnité de 5.000 euros en réparation du préjudice moral et une somme de 6.900 euros en réparation du préjudice matériel résultant d'une détention provisoire par elle subie du 11 juin 1993 au 27 août 1993, soit pendant 2 mois et 16 jours ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 11 juin 2004, la...

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Besançon en date du 5 mai 2003 qui a alloué à M. Jean-Paul X... les indemnités de 5.000 euros au titre du préjudice moral et de 41.642 euros au titre du préjudice matériel, sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 11 juin 2004, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Exclusion - Cas - Application dans le temps. Selon l'article 2 du Code civil, la loi ne... REJET sur le recours formé par l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Versailles en date du 24 octobre 2003 qui a alloué à Christian X... une indemnité de 63 340,32 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que par décision du 24 octobre 2003, le premier président de la cour d'appel de Versailles a alloué à M. X... une somme de 46 242,36 euros en réparation du...

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE DRANCY, représentée par son maire qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 22 juin 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au maire de Drancy de recevoir les pouvoirs écrits susceptibles d'être donnés par M. X, conseiller municipal, au collègue de son choix pour voter en son nom lors des séances à venir du conseil municipal et a mis à la charge...

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société ELYS, dont le siège est à Boudaric, CD 579 à Vallon-Pont d'Arc 07150, et par la société MICIPRA, dont le siège est au lieudit Champ du Soulier , à Pradons 07120, qui demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre l'exécution de la décision en date du 4 mars 2004 par laquelle la Commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société LIDL l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un supermarché de type maxidiscompte de 980 m2 de surface de vente à l'enseigne LIDL...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 2000, sous le n° 00LY00787, la requête présentée pour L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, dont le siège est Immeuble le Galilée à Noisy-le-Grand Seine-Saint-Denis, par Me Emmanuelle X..., avocat au barreau de Lyon ; L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 980576 du 22 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a prononcé l'annulation de deux décisions des 4 et 12 février 1998 du directeur de l'agence locale de Clermont II de L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI rejetant les demandes de la SOCIETE FBL SERVICES de conclure...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 7 septembre 2000, sous le n° 00LY02110, la requête présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, dont le siège est Immeuble le Galilée à Noisy-le-Grand Seine-Saint-Denis, par Me Emmanuelle X..., avocat au barreau de Lyon ; L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 982764 du 23 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a prononcé l'annulation d'une décision du 14 avril 2000 du directeur régional de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI rejetant la demande de l'ASSOCIATION L'ATELIER ECOLE PRIVEE D'ARTS GRAPHIQUES FRAZURETTI de conclusion d'une...

Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2001, présentée par M. Jean X, domicilié ... ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004743 en date du 19 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 7 mars 2000 du directeur de la caisse de dépôts et consignations refusant de prendre en compte la validation des services accomplis du 16 septembre 1963 au 15 septembre 1965 et, d'autre part, à la condamnation de la caisse des dépôts et consignations à lui payer la somme de 20 000 francs à titre de réparation du préjudice...

Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2003, sous le n° 03LY00387, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON, qui a son siège 102 rue Masséna, à Lyon Cedex 06 69471, par la S.C.P. Droit Public Consultants, avocat au barreau de Lyon ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9905633 en date du 26 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 20 juin 1997 du directeur de la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON, du directeur de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE, du directeur de la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE...

Vu le recours du MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré au greffe de la Cour le 29 avril 1998 ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95159 du Tribunal administratif de Grenoble du 6novembre 1997 accordant à M. et Mme X la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1991 et des pénalités y afférentes ; 2° de remettre ces impositions à la charge de M. et Mme X ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les...