La jurisprudences de France - page 95228

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 avril 2001, présentée pour la succession de Mme Raymonde X, représentée par M. Christian X, domicilié ..., par Me Pascal Robin, avocat au barreau de Lyon ; La succession de Mme Raymonde X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9505432 du Tribunal administratif de Lyon en date du 13 mars 2001 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles Mme Raymonde X a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 ; 2° à titre principal, de prononcer la décharge de ces impositions, et, à titre subsidiaire...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 2 mai et 7 août 2001, présentés pour la SCI DES CHAMPS, dont le siège est situé ..., par Me Pascal X..., avocat au barreau de Lyon ; La SCI DES CHAMPS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9505431 du Tribunal administratif de Lyon en date du 13 mars 2001 rejetant sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée, et de condamner l'Etat...

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2004, présentée pour Mme Juliette X veuve , Mme Hélène et Mlle Sophie , domiciliées ..., par M. le bâtonnier Rivoir, avocat au barreau de Nice ; Mme X veuve et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96512 et 98422 du Tribunal administratif de Grenoble, en date du 28 janvier 1999, qui a rejeté leurs demandes en décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elles ont été assujetties au titre des années 1991, 1992, 1993, 1994, 1995, 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de Macot-La-Plagne ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de condamner l'Etat à leur...

DU 15 Juillet 2004 - B.B/S.B S.A.R.L. SINGLA IMMOBILIER C/ Régis L. RG N : 03/00818 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du quinze Juillet deux mille quatre, par François CERTNER, Conseiller, assisté d'Eliette RABA, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A.R.L. SINGLA IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est Place du Lyon d'Or 32100 CONDOM représentée par la SCP VIMONT J. ET E., avoués assistée de la SCP SEGUY BOURDIOL DAUDIGEOS LABORDE, avocats APPELANTE d'un jugement rendu par...

SERVITUDE L'appelant exploite une parcelle agricole appartenant à son père qui jouxte une parcelle appartenant aux époux intimés. L'acte de... DU 15 Juillet 2004 - D.N/S.B Yves X... Didier X... C/ Marcel Y... Odile Z... épouse Y... RG A... : 03/01046 - A Y... Y... E T A...° - - Prononcé à l'audience publique du quinze Juillet deux mille quatre, par François CERTNER, Conseiller, assisté d'Eliette B..., Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Yves X... représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués assisté de Me Henry TOUBOUL, avocat Monsieur Didier X... représenté par la SCP Henri TANDONNET...

BAIL règles générales - Incendie - /JDF Aux termes de l'article 1733 du Code Civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne... DU 15 Juillet 2004 - B.M/S.B Philippe X... C/ Pierre Y... Z... d'assurances GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE Aide juridictionnelle RG N : 03/00498 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du quinze Juillet deux mille quatre, par Catherine LATRABE, Conseiller, assistée d'Eliette RABA, Greffier, A... COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Philippe X... représenté par la SCP VIMONT J. ET E., avoués assisté de Me Anne BARRE-THOMAS, avocat bénéficie d'une aide...

PROPRIETE Les époux appelants ont acquis des auteurs de l'intimé une parcelle de terre cadastrée. Ils ont fait construire sur l'arrière de... DU 15 Juillet 2004 - D.N/S.B Bernard X.... Gisèle Y.... épouse X.... Z.../ Fernand A.... RG B... : 03/00710 - A R R E T B...° - - Prononcé à l'audience publique du quinze Juillet deux mille quatre, par François CERTNER, Conseiller, assisté d'Eliette C..., Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Bernard X.... Madame Gisèle Y.... épouse X.... représentés par Me Jean-Michel BURG, avoué assistés de Me Daniel VEYSSIERE, avocat APPELANTS d'un jugement rendu...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 Mai 1956 CMR - Responsabilité Il est établi que... DU 15 Juillet 2004 - B.B/S.B LA SCEA D'EN PAGANE C/ S.A.S TRANSPORTS FRIGORIFIQUES NORBERT DENTRESSANGLE RG N : 03/00745 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du quinze Juillet deux mille quatre, par François CERTNER, Conseiller, assisté d'Eliette X..., Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : LA Société Civile d'Exploitation Agricole SCEA D'EN PAGANE représentée par son gérant en exercice Dont le siège social est Lieudit "En Pagane" Chemin de...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties Contractuellement, est en incapacité de travail, l'assuré, qui à la suite d'un... DU 15 Juillet 2004 - J.L.B./S.C. S.A. AXA FRANCE VIE C/ Raymonde X... ép. Y... Alain Y... S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE AIDE JURIDICTIONNELLE RG Z... : 03/00809 - A R R E T Z...° - - Prononcé à l'audience publique du quinze Juillet deux mille quatre, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, assisté d'Eliette RABA, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A. AXA FRANCE VIE, venant aux droits et obligations de la S.A. AXA FRANCE COLLECTIVES elle-même venant...

AGENT IMMOBILIER - Mandat - Mandat d'entremise - Mandat non exclusif de vendre - Effet - / La disposition d'un mandat non exclusif de vente... DU 15 Juillet 2004 - B.B/S.B S.A.R.L. SINGLA IMMOBILIER C/ Régis X... RG N : 03/00818 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du quinze Juillet deux mille quatre, par François CERTNER, Conseiller, assisté d'Eliette RABA, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A.R.L. SINGLA IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est Place du Lyon d'Or 32100 CONDOM...