La jurisprudences de France - page 95216

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 28 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TELEDIFFUSION DE FRANCE TDF, dont le siège est direction régionale de Paris et Ouest, ... 35517 ; la SOCIETE TDF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 12 décembre 2003 du maire de la commune de Perros-Guirec de classer sans suite sa déclaration de travaux de mise en sécurité d'un pylône ; 2...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 29 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU MAS BEARN, dont le siège est ..., représenté par son gérant en exercice ; le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU MAS BEARN demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'ordonnance du 2 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 janvier 2004 du préfet des Pyrénées-Orientales déclarant d'utilité publique des travaux hydrauliques sur la commune de...

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Binti X, demeurant : ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, saisi par la voie de l'appel, annule l'ordonnance, en date du 23 juin 2004, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative a rejeté ses conclusions relatives à la délivrance d'un passeport ; Elle soutient que le préfet des Bouches du Rhône a commis une erreur de droit et de fait en refusant de lui délivrer un passeport au motif que trois...

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X, demeurant ... et tendant à ce que l'administration fiscale lui restitue la somme de 12 098,55 euros qu'elle a indûment prélevée sur son patrimoine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que quelle que soit l'interprétation qui puisse être retenue de l'argumentation de M. X, la requête de celui-ci, relative à un différend avec l'administration fiscale, ne relève à aucun titre de la compétence en premier ressort du Conseil d'Etat et doit, dès lors, conformément aux...

Vu le recours enregistré le 28 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et tendant à ce que la cour : 1 réforme le jugement en date du 30 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a accordé à la SA Renaud la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 et a condamné l'Etat à verser à la SA Renaud la somme de 9 000 F en application de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 2000, présentée pour M. et Mme Jacques X, demeurant ... par la SCP Rivière Maubaret Rivière, avocats à Bordeaux ; M. et Mme X demandent à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 13 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande ; - de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992 à 1995 ; - de condamner l'Etat à leur payer la somme de 11 960 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 septembre 2000, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-VICTOR-LA-RIVIERE 63790, représentée par son maire en exercice dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 16 août 2000, par la SCP Teillot, Blanc-Barbier, Chaput-Dumas, avocats au barreau de Clermont-Ferrand ; La COMMUNE DE SAINT-VICTOR-LA-RIVIÈRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99221, en date du 29 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'avis, en date du 18 juin 1998, de la Chambre Régionale des Comptes d'Auvergne, saisie par le préfet du Puy-de-Dôme...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 11 février et 3 juin 2003, présentés pour la COMPAGNIE D'ASSURANCES ALBINGIA, dont le siège social est ..., par la SCP d'avocats Evelyne X... et Associés ; La COMPAGNIE D'ASSURANCES ALBINGIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901679, en date du 22 novembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire des sociétés Estève Schiffmacher et Grabbly, l'Albaletrier, GBR, SOCOTEC, COTIB et l'entreprise Dandy à lui verser les sommes qu'elle a proposées de payer à l'Office...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 avril 1998, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE PROTECTION DE LA NATURE, DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA SANTE, DE LA SECURITE, DE LA SALUBRITE PUBLIQUE DE LA VALLEE DE L'ISERE, dont le siège est ..., pour M. Hérald X, domicilié ... et pour M. Maurice Y, domicilié ..., par Me Boulloud, avocat au barreau de Grenoble ; Les requérants demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 953201-962552, en date du 13 février 1998, en tant que, par ledit jugement, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du...

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 14 octobre et 6 novembre 1998, présentés pour l'E.A.R.L. DE LA BAUCHE, dont le siège est Ferme de la Bauche à Saint-Symphorien-sur-Saône 21170, par la SCP H. Profumo - Bustamante - S. Profumo, avocat au barreau de Dijon ; L'E.A.R.L. DE LA BAUCHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97118, en date du 1er septembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du directeur départemental de l'agriculture de la Côte d'Or, en date du 9 octobre 1996...