La jurisprudences de France - page 95180

Vu la requête, enregistrée le 25 février 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Philippe X demeurant ..., par la S.C.P. Mazrou Weben Nicole Picot, avocats ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 décembre 2001 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 39 740,67 euros en réparation du préjudice subi du fait du retrait illégal de son permis de pêche spéciale coquilles Saint-Jacques ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 525 euros sur le fondement de l'article L. 761-1...

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Mme Catherine X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2728 en date du 31 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la Ferté Milon en date du 5 avril 2001 et du préfet de l'Aisne en date du 6 avril 2001 prononçant son hospitalisation d'office et à la condamnation de la commune et de l'Etat à lui verser une indemnité de 300 000 francs au titre du préjudice subi ; Elle soutient que l'arrêté municipal du 5 avril...

Vu la requête, enregistrée le 29 août 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Claude X demeurant ..., par Me Le Tanneur, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-786 en date du 18 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre le permis de construire délivré le 5 août 2000 par le maire d'Evreux à l'effet de réaliser la passerelle de Kawamata ; 2° d'annuler le permis de construire litigieux ; 3° de condamner la commune à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par la caisse d'allocations familiales d'Arras, dont le siège est rue de Beauffort à Arras 62015 cedex ; la caisse d'allocations familiales d'Arras demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-5094, en date du 13 février 2003, du tribunal administratif de Lille en tant qu'il rejette sa demande tendant à la condamnation de M. Guy X à lui rembourser la somme de 1 073,49 euros indûment perçue au titre de l'aide personnalisée au logement durant la période de mars 1999 à juin 2000 ; 2° de condamner M. Guy X à lui verser...

Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par la caisse d'allocations familiales d'Arras, dont le siège est rue de Beauffort à Arras 62015 cedex ; la caisse d'allocations familiales d'Arras demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2143, en date du 13 mars 2003, du tribunal administratif de Lille en tant qu'il rejette sa demande tendant à la condamnation de M. et Mme Jean-Marie X à lui rembourser la somme de 631,63 euros indûment perçue au titre de l'aide personnalisée au logement durant la période de juillet 2000 à août 2001 ; 2° de condamner M. et Mme...

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la S.C.E.A. Y dont le siège social est 13 bis rue de la Tour à Beaurevoir 02110, par Me Sterlin, avocat ; la S.C.E.A. Y demande à la Cour d'annuler le jugement nos 002990-01508 en date du 27 mai 2003 du tribunal administratif d'Amiens, modifié par l'ordonnance en date du 1er juillet 2003 du président délégué du tribunal administratif d'Amiens, en tant qu'il a, à la demande de Mme Hélène X, annulé l'arrêté du préfet de l'Aisne en date du 19 avril 2000 en tant qu'il concerne les terres dont Mme X est propriétaire ; Elle...

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'E.A.R.L. Y dont le siège social est 13 bis rue de la Tour à Beaurevoir 02110, par Me Sterlin, avocat ; l'E.A.R.L. Y demande à la Cour d'annuler le jugement nos 002989-01509 en date du 27 mai 2003 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a, à la demande de Mme Hélène X, annulé l'arrêté du préfet de l'Aisne en date du 19 avril 2000 en tant qu'il concerne les terres dont Mme X est propriétaire ; Elle soutient que le tribunal administratif d'Amiens ne pouvait, sans se contredire, annuler partiellement l'arrêté du...

Vu la requête, enregistrée le 13 août 2003 et le mémoire complémentaire, enregistré le 8 septembre 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. Jean-Marie Y, demeurant ... 80240, par la S.C.P. Formeaux-Prudhomme, avocats ; M. Y demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9902493 en date du 17 avril 2003 du tribunal administratif d'Amiens qui a, à la demande de M. Bernard X, annulé l'arrêté en date du 18 octobre 1999 par lequel le préfet de la Somme l'a autorisé à exploiter 4 hectares 59 ares de terres sises à ... ; Il soutient que l'arrêté attaqué est suffisamment motivé dès lors qu'il précise que cette...

Vu la requête, enregistrée le 9 février 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Paul X, demeurant ..., par Me Delerue, avocat ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n° 03-5785 du juge de référé du tribunal administratif de Lille en date du 21 janvier 2004 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision de 20 000 euros à valoir sur la somme qu'il estime lui être due en réparation du préjudice financier et des fautes commises par le service maritime des ports de Boulogne-sur-Mer et Calais en lui retirant sa carte de docker professionnel dans des...

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2004, présentée par M. Jacques X, domicilié ..., par Me Laure Germain-Phion, avocat ; M. X demande que soit renvoyé à une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime, le jugement des trois requêtes enregistrées au Tribunal administratif de Grenoble sous les numéros 0400705-2, 0306183-2 et 0400935-2, ces requêtes demandant l'annulation, respectivement, d'une autorisation d'abattage d'arbres du 9 décembre 2003, d'un permis de construire pour un stade du 15 décembre 2003 et d'un permis de construire pour un parc de stationnement du 15 décembre 2003 ; - classement cnij : 54-05-025 - Vu les...