La jurisprudences de France - page 95156

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antar X demeurant, ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2003 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays à destination duquel il sera reconduit ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 4 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE BLOIS, Hôtel de ville, à Blois 41000 représentée par son maire ; la VILLE DE BLOIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 janvier 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a, à la demande de la Compagnie du Hasard, suspendu l'exécution de la décision du 24 octobre 2003 du maire de la commune exposante mettant fin avant le 30 juin 2004 à la convention d'occupation des locaux du théâtre des provinces du monde par...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 13 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL OXYGENE, dont le siège social est Immeuble l'Orée des Pistes à La Plagne 73210, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SARL OXYGENE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 janvier 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de trois décisions du 8 décembre 2003 par lesquelles le directeur départemental de la...

Vu 1° sous le n° 268425, la requête enregistrée le 7 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE AGA AB, dont le siège est S-181 81 Lindingö Suède et la SOCIETE INO THERAPEUTICS, dont le siège est ... ; elles demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : - de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 30 avril 2004 par laquelle l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a délivré à la société Air liquide santé international une autorisation temporaire d'utilisation du produit Kinox 225 ppm mole/mole, gaz par...

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X, demeurant ..., et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 8 juin 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté ses conclusions relatives au retrait de son permis de conduire ; 2° suspende les décisions ayant conduit au retrait de son permis de conduire et enjoigne au préfet de la Vienne de lui restituer ce permis ; il soutient que le procès-verbal...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 février 2000 sous le n° 00MA00317, la requête présentée pour la SOCIETE CIMEMA G. LAMIC SARL dûment représentée par son représentant légal, dont le siège est situé ..., par la SCP d'avocats Rosenfeld ; La SOCIETE CIMEMA G. LAMIC SARL demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Embrun à lui verser la somme de 2.082.977,56 F en réparation des préjudices résultant du non-versement de subventions allouées pour la...

Vu la requête enregistrée le 23 mars 2000 sous le n° 00MA00577 présentée par Me Rancan, avocat, pour Mme Michelle X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 11 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ensemble des délibérations adoptées par le conseil municipal de la commune de Vitrolles dans sa séance du 2 octobre 1998 ; 2°/ d'annuler lesdites délibérations ; 3°/ de condamner la commune à lui verser la somme de 6.000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Elle soutient : - que l'ordre du jour de la...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 mai 2000, sous le n° 00MA00972, présentée par Me Samson, avocat au barreau de Paris, pour M. Jérôme X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99 6651, 99 6652, 99 6653 en date du 3 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 12 juillet 1999 par laquelle le sous-préfet d'Aix en Provence a suspendu pour une durée de cinq mois son permis de conduire, et prononcé un non lieu sur les conclusions aux fins de sursis à exécution et de suspension de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 août 2000 sous le n° 00MA01799, présentée par la société civile professionnelle d'avocats J.L. Bergel et M.R. Bergel, pour Mme Michèle X, demeurant ... ; La requérante demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 994245 du 7 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 1999 par laquelle l'Association syndicale autorisée Cours d'eaux réunis et de la Durance a rejeté sa demande de décharge des taxes syndicales et, par voie d'exception d'illégalité, celle tendant...

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 00MA02091, présentée par Me Gilles Simeoni, avocat, pour Mme Marie-Claire X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9801229 en date du 19 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 2.938 F en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle des actes budgétaires des années 1990 à 1994 de la commune de...