La jurisprudences de France - page 95126

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 août 2000 sous le n° 00MA01916, présentée pour M. Y... X, demeurant ... par Me Marc X..., avocat ; M. Y... X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 95-2759 en date du 30 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable du préjudice qu'il a subi du fait de l'accident survenu le 5 novembre 1991 sur la route nationale 113, entre Montagnac et Mèze 34 et à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 750.000 francs en réparation de ce préjudice et de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 septembre 2000, sous le n° 00MA02064, présentée pour M. Claude X demeurant ... par la société W., J-L. et R. LESCUDIER, avocat ; M. Claude X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-8565 en date du 13 juin 2000, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Assistance publique à Marseille à lui payer la somme de 1 833 300 F avec intérêt au taux légal en réparation du dommage subi à la suite de l'intervention chirurgicale pratiquée le 11 janvier 1994 au Centre hospitalier de la...

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 00MA02097, présentée par Me Gilles X..., avocat, pour la S.C.I. GL, représentée par M. Antoine , demeurant ... ; La S.C.I. GL demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 9801168 en date du 19 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 6.149 F en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle des actes budgétaires des années...

Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 00MA02106, présentée par Me Gilles Simeoni, avocat, pour M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 9801182 en date du 19 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 1.487 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle des actes budgétaires des années 1990 à 1994 de la commune de Sari...

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 00MA02132, présentée par Me Gilles Simeoni, avocat, pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 9801177 en date du 19 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 6.171 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle des actes budgétaires des années 1990 à 1994 de la commune de Sari...

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 00MA02139, présentée par Me Gilles Simeoni, avocat, pour M. Richard X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 9801155 en date du 19 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 8.127 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle des actes budgétaires des années 1990 à 1994 de la commune de Sari...

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 00MA02143, présentée par Me Gilles Simeoni, avocat, pour M. Jean-Dominique X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 9801151 en date du 19 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 45.407 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle des actes budgétaires des années 1990 à 1994 de la commune de...

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 00MA02151, , présentée par Me Gilles Simeoni, avocat, pour Mme Angèle X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 9801195 en date du 19 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 7.237 F en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle des actes budgétaires des années 1990 à 1994 de la commune de Sari...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 septembre 2000, sous le n° 00MA02262, présentée pour Mme Marie-Joséphine RECCO épouse X, demeurant Résidence les 3D, Parc Berthault à Ajaccio 20000 par la SCP Richard-Lentali-Lanfranchi ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-00775 en date du 13 juillet 2000 du tribunal administratif de Bastia, en tant qu'il a condamné la commune d'Ajaccio à lui verser la somme de 30 000 F avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 1995 en réparation de son entier préjudice ; 2°/ de confirmer la condamnation de la commune...

Vu la requête enregistrée le 20 novembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 00MA02601, présentée par le FOOTBALL CLUB CORSE D'AJACCIO, dont le siège est Snack Bar Pietralba à Ajaccio 20090 représenté par M. Charles X ; Le FOOTBALL CLUB CORSE D'AJACCIO demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97/282 du 21 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 février 1997 par laquelle l'Institut universitaire de formation des maîtres de la Corse a refusé de conclure une convention portant mise à disposition d'un...