La jurisprudences de France - page 95109

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 8 janvier 2001, sous le n° '01BX00039, présentée pour M. Francis X, demeurant ..., par Me Lacroix, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 9 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 juillet 1998 par laquelle le ministre de la défense l'a radié des cadres de la gendarmerie et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 janvier 2001, présentée pour Mme Marie-Claude X, demeurant à ..., par Maître Bouche, avocat au barreau de Toulouse ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, d'une part, a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de la commune de Montardit du 7 juillet 2000 la mettant en demeure de faire cesser le péril résultant de l'état de l'immeuble qui lui appartient au hameau des Billouteaux, d'autre part, lui a prescrit de procéder à la démolition de cet immeuble dans un délai de trois mois...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 janvier 2001, sous le n° '01BX00224, présentée pour Mlle Danièle X demeurant ..., par Me Chambolle, avocat ; Mlle X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 24 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Bordeaux à lui verser une somme de 500 000 francs en réparation du préjudice subi du fait du non renouvellement de son contrat de directeur technique du Grand Théâtre de Bordeaux ; - à ce qu'il soit fait droit à sa demande et à ce que la ville de Bordeaux soit...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 20 février et 26 mars 2001, présentés par Mme Annick X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit prescrit à la commune de Saint-Aubin d'exécuter le jugement de ce tribunal du 29 décembre 1999 qui a annulé la décision implicite du maire de cette commune refusant de lui communiquer la délibération du conseil municipal du 5 octobre 1995, d'autre part, qu'il soit enjoint à cette...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 27 février 2001, sous le n° '01BX00461, présentée par M. X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 19 octobre 2000 en ce que le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 2000 par laquelle la commission d'appel a refusé d'orienter son fils Sébastien vers une classe de seconde générale ; .......................................................................................................... Classement CNIJ : 30-02-02-01-01 C Vu les autres pièces du dossier...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 mars 2001, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER PIERRE DELPECH dont le siège est situé 60, rue Alfarie à Decazeville 12300, par Maître Cambray-Deglane, avocate au barreau de Bordeaux ; Le CENTRE HOSPITALIER PIERRE DELPECH demande à la cour : * à titre principal, - d'annuler le jugement du 25 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné, d'une part, à verser à Mme X une indemnité de 60 000 F augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 1998 et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron la somme de 58 372,55 F, d'autre part...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 décembre 2001, présentée par M. Z... X, demeurant ..., par Maître Y..., avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Gironde du 5 juillet 1999 lui refusant la délivrance d'une carte de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; .......................................................................................................... Classement CNIJ : 335-01-03-04 C Vu les...

Vu, enregistrée le 25 juin 2002 au greffe de la cour et régularisée le 11 juillet 2002, la requête présentée pour Mlle Ourida X, demeurant ..., par Maître Michel Doucelin, avocat au barreau de Poitiers ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 mars 2002 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation de la décision en du 27 octobre 2000 par laquelle le préfet de la Vienne a rejeté son recours gracieux formé contre le refus de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention salarié ; 2° de prononcer l'annulation de la décision du 27 octobre 2000 et de...

Vu, enregistrée le 2 juillet 2002 au greffe de la cour la requête présentée pour M. Abdelkader X, demeurant ..., par Maître Christophe Bories, avocat au barreau de Toulouse ; M. X demande à la cour : - 1° d'annuler le jugement du 10 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 juin 1999 par laquelle le directeur de l'Office des migrations internationales l'a fait débiteur de la contribution spéciale prévue par l'article L. 341-7 du code du travail et de la décision du 21 septembre 1999 ayant rejeté son recours gracieux ; 2° d'annuler lesdites décisions...

Vu, enregistrée le 3 juillet 2002 au greffe de la cour et régularisée le 11 juillet 2002, la requête présentée pour Mlle Ourida X, demeurant ..., par Maître Michel Doucelin, avocat au barreau de Poitiers ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2000 par lequel le président du centre communal d'action sociale CCAS d'Angoulême a mis fin à ses fonctions d'infirmière auxiliaire et de la décision du 31 janvier 2001 rejetant son recours gracieux à ce sujet et, d'autre part, à la...