La jurisprudences de France - page 95076

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Existence L'existence et l'exécution d'une convention de groupement momentané... COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 8 juillet 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 27 février 2002 - N° rôle : 200003171 N° R.G. : 02/01543 Nature du recours : CONTREDIT plus évocation DEMANDEUR : SOCIETE GONIN CARRIERES ET TP SA ZA 38110 SAINT CLAIR DE LA TOUR représentée par Me DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me BALLY, avocat au barreau de GRENOBLE DEFENDEUR : SOCIETE GUINTOLI SA 29-31 rue des Tâches ZI Mi-Plaine 69800...

DESSINS ET MODELES - Contrefaçon Une société qui exploite une oeuvre sous son nom est présumée à l'égard des tiers recherchés pour... COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 08 Juillet 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce MONTBRISON du 09 janvier 2002 - N° rôle : 1999/317 N° R.G. : 02/05360 Nature du recours : Appel APPELANTE : SARL INDOTEX ZI Les Loges 42340 VEAUCHE représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me A..., avocat au barreau de LYON INTIMEES : S.A.R.L. DUTEXDOR - BPA 15 Avenue du Parc de l'Horloge 59840 PERENCHIES représentée par Me MOREL, avou...

DESSINS ET MODELES - Contrefaçon Une société qui exploite une oeuvre sous son nom est présumée à l'égard des tiers recherchés pour... COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 08 Juillet 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 21 juin 2002 - N° rôle : 2000/2399 N° R.G. : 02/06193 Nature du recours : Appel APPELANTE : SA SOCIETE LOUVA INTERNATIONAL représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me CHAMPAGNER KATZ, avocat au barreau de PARIS INTIMEES : SOCIETE ZETEX représentée par Me LIGIER DE MAUROY, avoué à la Cour assistée de Me BOUDRY, avocat au barreau de...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations... COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 8 juillet 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 29 octobre 2002 - N° rôle : 2001/3525 N° R.G. : 02/06950 Nature du recours : Appel APPELANTE : SOCIÉTÉ ACC SL TRANSPORTES INTERNACIONALES CIF B 20 représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me MALHERBE, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEE : SOCIETE CORA SAS représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS : La COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre les époux Y..., M. Z..., M. A..., ès qualités, le bureau de contrôle Véritas, la société Orater, la SMABTP, le syndicat des copropriétaires du 17/17 bis, rue des Coches à Saint-Germain en Laye et M. B..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 mai 2000, que dans un litige l'opposant à M. et à Mme X..., la société Cogedim a sollicité que soient écartées des débats les conclusions et pièces...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 juin 2000, que les époux X... ont été déclarés adjudicataires d'un immeuble appartenant à M. Richard Y... ; que Mme Claudine Y..., épouse Z..., M. Gérard Y... et Mme Régine Y..., après avoir dénoncé au greffe du tribunal de grande instance le droit de préférence inscrit en leur faveur dans l'acte notarié qui avait porté donation à M. Richard Y... de l'immeuble adjugé, ont, avec les époux X..., adressé à un juge de l'exécution une requête conjointe demandant de...

1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence - Atteinte - Atteinte commise par voie de presse - Réparation - Fondement... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen 28 février 2001 et les productions, qu'après la publication de deux dépêches par l'Agence France Presse AFP, le 15 novembre 1996, vers 10 heures et 18 heures, Radio France Toulouse a diffusé l'information suivante : "Une avocate toulousaine sous les verrous. Maître Agnès X... a été mise en examen et incarcérée à la maison d'arrêt de Versailles. Elle est...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Demande - Moyen soulevé antérieurement à tout autre - Nécessité. La péremption d'instance doit, à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 388 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la péremption d'instance doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 23 octobre 1989 d'un tribunal de commerce ayant ordonné une expertise dans un litige opposant la société garage X...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Matière réelle immobilière - Applications diverses - Action en reconstitution... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la Troisième chambre civile du 29 mars 2004 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 mai 2001, rendu sur contredit de compétence, que M. X..., propriétaire d'une parcelle enclavée, a fait assigner Mme Y..., propriétaire du fonds voisin à usage de carrière, devant un tribunal de grande instance aux fins de voir fixer l'assiette du droit de passage et de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code Civil, ensemble les articles 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que victime, le 25 juillet 1985, d'un accident de la circulation dont M. X..., assuré auprès de la compagnie Axa assurances, a été déclaré responsable, Mme Y... et sa curatrice, l'association Ariane, ont assigné ces derniers en indemnisation des divers préjudices, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes, de la Canarep Prévoyance et du Trésor public ; Attendu que...