La jurisprudences de France - page 95071

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 03-43.293 à A 03-43.298 ; Attendu que, selon les arrêts attaqués, la société Sorelait a conclu, courant 1990 et 1991, avec MM. X... Y..., Z..., A..., B..., C... et D..., deux contrats par lesquels, d'une part, elle leur donnait à bail un camion déterminé, d'autre part, elle les chargeait de livrer ses produits à des conditions, suivant un planning et moyennant une rémunération dont les modalités étaient précisément convenues ; qu'elle a résilié ces contrats, avec effet immédiat, le 2 mars 1995, motifs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Sorelait a conclu, courant 1991, avec M. X..., deux contrats par lesquels, d'une part, elle lui donnait à bail un camion déterminé, d'autre part elle le chargeait de livrer ses produits à des conditions, suivant un planning et moyennant une rémunération dont les modalités étaient précisément convenues ; qu'elle a résilié ces contrats, avec effet immédiat, le 27 février 1995, motifs pris de détournements de marchandises commis par certains transporteurs ; que, par arrêt du 26 octobre 1995, rendu par la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon l'arrêt attaqué, la société Sorelait a conclu, courant 1990, avec M. X..., deux contrats par lesquels d'une part, elle lui donnait à bail un camion déterminé, d'autre part, elle le chargeait de livrer ses produits à des conditions, suivant un planning et moyennant une rémunération dont les modalités étaient précisément convenues ; qu'elle a résilié ces contrats, avec effet immédiat, le 27 février 1995 motifs pris de détournements de marchandises commis par certains transporteurs ; que, par arrêt du 26 octobre 1995, rendu par la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 20 février 1990, un contrat de fourniture de lubrifiants a été conclu entre la société Motul et la société Espace, dirigée par M. X... ; que le même jour, une convention tripartite a été conclue entre ces mêmes parties et la banque San Paolo aux termes de laquelle cette dernière a consenti un prêt de 200 000 francs à la société Espace ; que l'article 4.4 de cette convention stipulait que les sommes exigibles au titre du remboursement du prêt seront, en cas de non-paiement...

CHASSE - Moyen prohibé Si la chasse à tir au gibier d'eau à l'agrainée est interdite, en revanche l'agrainage seul n'est pas interdit, même... : Président : : : représenté aux débats par Monsieur : en présence de Monsieur L... lors des débats et de Madame M... lors du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 11 JUIN 2004, le Président a constaté l'identité des prévenus DE CHAULIAC X..., DE GHAISNE DE BOURMONT : : Rappel des faits

1° VENTE - Nullité - Effets - Restitutions - Etendue - Détermination. 1° CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Effets -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1234 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que les époux X... ont acquis des consorts Y... un immeuble à usage d'habitation ; qu'un arrêt, devenu irrévocable, a annulé la vente aux torts des vendeurs, les a condamnés à restituer le prix de vente et à réparer l'entier préjudice subi par les époux X...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Domaine d'application - Rappels de salaires dus à un ancien employé.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 145-1 du Code du travail et 42 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que la saisie des rémunérations dues par un employeur est soumise aux dispositions du Code du travail, que le contrat de travail soit ou non en cours d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, CIV. 2, 30 septembre 1999, Bull. II...

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Harouna X, demeurant chez M. X ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, saisi par la voie de l'appel : 1 annule l'ordonnance, en date du 23 juin 2004, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative a rejeté ses conclusions relatives à la délivrance d'un passeport ; 2 condamne l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 janvier 2000 sous le n°00BX00031, présentée pour la COMMUNE DE L'ETANG SALE, représentée par son maire ; La COMMUNE DE L'ETANG SALE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900530 du 6 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion de Mme X des locaux qu'elle occupe dans l'ancienne école Francis Rivière ; 2° d'ordonner l'expulsion de Mme X desdits lieux sous astreinte de 1.000 F par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir et si besoin est avec le...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 avril 2000 présentée pour M. Roland X, demeurant ..., ensemble le mémoire enregistré le 12 décembre 2000 ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 1er février 2000 en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvement social auxquels il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 ; 2° de le décharger des impositions litigieuses ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 15 000 F au titre des frais...