| France, Cour d'appel de Rennes, 09 juillet 2004, 04/00239
: Président
:
:
: représenté aux débats par Monsieur
: en présence de Monsieur L... lors des débats et de Madame M... lors du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 11 JUIN 2004, le Président a constaté l'identité des prévenus DE CHAULIAC X..., DE GHAISNE DE BOURMONT
:
: Rappel des faits
CHASSE - Moyen prohibé
Si la chasse à tir au gibier d'eau à l'agrainée est interdite, en revanche l'agrainage seul n'est pas interdit, même si cette méthode, consistant à apporter de la nourriture au gibier, a pour effet d'appâter celui-ci et ainsi de le fixer, voire de le concentrer, et par suite d'en faciliter la chasse, pourvu que cette chasse ne se déroule pas pendant que le gibier cherche à s'alimenter, voire tout simplement à proximité des points d'agrainage
Décision attaquée : DECISION (type)
: Legifrance 
