La jurisprudences de France - page 95066

135-01-07-07 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - DISPOSITIONS FINANCIÈRES - CONTRÔLE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PAR... Vu, enregistré le 11 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 3 mai 2004, par lequel le tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur la requête de M. X... X tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 juillet 2000 par laquelle la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur n'a pas fait droit à sa nouvelle demande de rectification de la lettre d'observations définitives du 6 février 1997 sur la...

63-05-01-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FÉDÉRATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE - COMPÉTITIONS DE FOOTBALL... Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION SPORTIVE DE CANNES, dont le siège est Avenue Pierre Poési, Stade Pierre de X... à Cannes La Bocca 06150, l'UNION SPORTIVE DE RAON L'ETAPE, dont le siège est ... L'Etape 81110, le FOOTBALL CLUB LIBOURNE - SAINT-SEURIN, dont le siège est ... 33503 ; l'ASSOCIATION SPORTIVE DE CANNES et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 mai 2004 de la...

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE PARENTS D'ÉLÈVES DE MEURTHE ET MOSELLE, dont le siège est ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du décret n° 2004-412 du 10 mai 2004 relatif à la composition du conseil de discipline des établissements publics locaux d'enseignement ; il soutient que la condition d'urgence résulte des dispositions mêmes de ce décret ; que les décisions prises en application de ce décret pourraient faire...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 avril 2001, présentée pour M. Jean-Claude X, domicilié ..., par Me Pascal Robin, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9505433 du Tribunal administratif de Lyon en date du 13 mars 2001 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2° à titre principal, de prononcer la décharge de ces impositions, et, à titre subsidiaire, leur réduction ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 francs au...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 23 avril et 2 mai 2001, présentés pour M. Christian X, domicilié ..., par Me Pascal Robin, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9505434 - 9603358 - 9603359 en date du 13 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, d'une part, rejeté au fond sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992, et, d'autre part, rejeté comme portées devant un ordre de juridiction...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 avril 2001, présentée pour la succession de Mme Raymonde X, représentée par M. Christian X, domicilié ..., par Me Pascal Robin, avocat au barreau de Lyon ; La succession de Mme Raymonde X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9505432 du Tribunal administratif de Lyon en date du 13 mars 2001 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles Mme Raymonde X a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 ; 2° à titre principal, de prononcer la décharge de ces impositions, et, à titre subsidiaire...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 2 mai et 7 août 2001, présentés pour la SCI DES CHAMPS, dont le siège est situé ..., par Me Pascal X..., avocat au barreau de Lyon ; La SCI DES CHAMPS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9505431 du Tribunal administratif de Lyon en date du 13 mars 2001 rejetant sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée, et de condamner l'Etat...

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2004, présentée pour Mme Juliette X veuve , Mme Hélène et Mlle Sophie , domiciliées ..., par M. le bâtonnier Rivoir, avocat au barreau de Nice ; Mme X veuve et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96512 et 98422 du Tribunal administratif de Grenoble, en date du 28 janvier 1999, qui a rejeté leurs demandes en décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elles ont été assujetties au titre des années 1991, 1992, 1993, 1994, 1995, 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de Macot-La-Plagne ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de condamner l'Etat à leur...

DU 15 Juillet 2004 - B.B/S.B S.A.R.L. SINGLA IMMOBILIER C/ Régis L. RG N : 03/00818 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du quinze Juillet deux mille quatre, par François CERTNER, Conseiller, assisté d'Eliette RABA, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A.R.L. SINGLA IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est Place du Lyon d'Or 32100 CONDOM représentée par la SCP VIMONT J. ET E., avoués assistée de la SCP SEGUY BOURDIOL DAUDIGEOS LABORDE, avocats APPELANTE d'un jugement rendu par...

SERVITUDE L'appelant exploite une parcelle agricole appartenant à son père qui jouxte une parcelle appartenant aux époux intimés. L'acte de... DU 15 Juillet 2004 - D.N/S.B Yves X... Didier X... C/ Marcel Y... Odile Z... épouse Y... RG A... : 03/01046 - A Y... Y... E T A...° - - Prononcé à l'audience publique du quinze Juillet deux mille quatre, par François CERTNER, Conseiller, assisté d'Eliette B..., Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Yves X... représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués assisté de Me Henry TOUBOUL, avocat Monsieur Didier X... représenté par la SCP Henri TANDONNET...