La jurisprudences de France - page 95057

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2001, présentée par le préfet d'Eure-et-Loir ; Le préfet d'Eure-et-Loir demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-2464 du 9 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé sa décision du 2 octobre 2003 fixant la Chine comme pays à destination duquel M. X... X devait être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Dong X devant le Tribunal administratif d'Orléans ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 22 Juillet 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 25 novembre 2002 - N° rôle : 2001/3269 N° R.G. : 02/06510 Nature du recours : Appel APPELANTE : S.A. GENOWAY 46 allée d'Italie 69007 LYON 07 représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de la SCP LAURENT-GRANDPRE FAUCON, avocats au barreau de LYON INTIMEE : S.A.R.L. TOLLENS CONSULTANTS 16 rue du Châteaudun 75009 PARIS représentée par Me DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me TAIEB, avocat au barreau de PARIS Instruction clôturée le 05 Mars 2004 Audience publique du...

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 22 Juillet 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 20 novembre 2002 - N° rôle : 2001/644 N° R.G. : 02/06906 Nature du recours : Appel APPELANTE : BCP ANCIENNEMENT BANCO PINTO SOTTO MAYOR 14 Avenue Franklin Roosevelt 75008 PARIS représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me NGUYEN, avocat au barreau de PARIS INTIMEES : S.A. ETS MARIANO 1 Rue de l'Orme Château 45400 SEMOY représentée par Me RAHON, avoué à la Cour assistée de Me LEGRAND, avocat au barreau d'ORLEAN S.A. BANCO POPULAR COMERCIAL 8 Rue d'Anjou 75008...

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 22 Juillet 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 11 mars 2003 - N° rôle : 2002/1326 N° R.G. : 03/01910 Nature du recours : Appel APPELANTE : SA CERBERUS 617 rue Fourny 78531 BUC CEDEX représentée par Me BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me DE GAUDRIC, avocat au barreau de LISIEUX INTIMES : Société ISOGARD FRANCE 10 rue Pascal 69680 CHASSIEU représentée par la SCP JUNILLON WICKY, avoués à la cour assistée de la SCP LAMY RIBEYRE, avocats au barreau de LYON Maître X, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SAS ISOGARD...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution judiciaire - Inexécution - Gravité Une société n'est fondée à demander la... COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 22 Juillet 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 25 novembre 2002 - N° rôle : 2001/3269 N° R.G. : 02/06510 Nature du recours : Appel APPELANTE : S.A. GENOWAY 46 allée d'Italie 69007 LYON 07 représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de la SCP LAURENT-GRANDPRE FAUCON, avocats au barreau de LYON INTIMEE : S.A.R.L. TOLLENS CONSULTANTS 16 rue du Châteaudun 75009 PARIS...

BANQUE - Responsabilité - Faute Un banquier, à qui a été remis un chèque, est en droit de porter immédiatement le crédit au compte de son... COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 22 Juillet 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 20 novembre 2002 - N° rôle : 2001/644 N° R.G. : 02/06906 Nature du recours : Appel APPELANTE : BCP ANCIENNEMENT BANCO PINTO etamp; SOTTO MAYOR 14 Avenue Franklin Roosevelt 75008 PARIS représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me NGUYEN, avocat au barreau de PARIS INTIMEES : S.A. ETS MARIANO 1 Rue de l'Orme Château 45400...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée En vertu de l'article 641 du Nouveau Code de... COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 22 Juillet 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 11 mars 2003 - N° rôle : 2002/1326 N° R.G. : 03/01910 Nature du recours : Appel APPELANTE : SA CERBERUS 617 rue Fourny 78531 BUC CEDEX représentée par Me BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me DE GAUDRIC, avocat au barreau de LISIEUX INTIMES : Société ISOGARD FRANCE 10 rue Pascal 69680 CHASSIEU représentée par la SCP JUNILLON etamp; WICKY, avoués...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juillet deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Joseph, - X... François, - X... Eric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 avril 2004, qui a renvoyé, les deux premiers, devant la cour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juillet deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 mai 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de publicité mensongère, tromperie, travail clandestin, mise en danger d'autrui et défaut de remise du devis détaillé de prestations de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juillet deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Joseph, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, ont : - le premier, en date du 6 mars 2003, prononcé sur une requête en annulation d'actes de la procédure, - le second, en date du 29 avril 2004...