La jurisprudences de France - page 95028

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2002 sous le n°02NC00780, complétée par le mémoire enregistré le 9 décembre 2003, présentée par le préfet de la Haute-Saône ; Le préfet de la Haute-Saône demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 16 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Granges la Ville, en date du 9 juin 1999 réglementant l'épandage de boues d'épuration sur le territoire de la commune ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que : - le Tribunal ne s'est prononcé que sur le...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2002 sous le n°02NC00781, présentée par le préfet de la Haute-Saône ; Le préfet de la Haute-Saône demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 16 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Melecey, en date du 21 juin 1999 réglementant l'épandage de boues d'épuration sur le territoire de la commune ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que : - le Tribunal ne s'est prononcé que sur le moyen de l'incompétence alors qu'un moyen de légalité interne avait...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2002 sous le n°02NC00782, complétée par le mémoire enregistré le 9 décembre 2003, présentée par le préfet de la Haute-Saône ; Le préfet de la Haute-Saône demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 16 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté son déféré tendant à l'annulation la délibération de la commune d'Oppenans en date du 20 juillet 1999 réglementant l'épandage de boues d'épuration sur le territoire de la commune ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que : - le Tribunal ne s'est prononcé que sur le...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2002 sous le n°02NC00783, complétée par le mémoire enregistré le 9 décembre 2003, présentée par le préfet de la Haute-Saône ; Le préfet de la Haute-Saône demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 16 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Mignavillers, en date du 10 juin 1999 réglementant l'épandage de boues d'épuration sur le territoire de la commune ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que : - le Tribunal ne s'est prononcé que sur le moyen...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2002 sous le n°02NC00784, complétée par le mémoire enregistré le 9 décembre 2003, présentée par le préfet de la Haute-Saône ; Le préfet de la Haute-Saône demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 16 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Grammont, en date du 20 avril 1999 réglementant l'épandage de boues d'épuration sur le territoire de la commune ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que : - le Tribunal ne s'est prononcé que sur le moyen de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2002 sous le n°02NC00785, présentée par le préfet de la Haute-Saône ; Le préfet de la Haute-Saône demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 16 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Crevans en date du 10 juin 1999 réglementant l'épandage de boues d'épuration sur le territoire de la commune ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que : - le Tribunal ne s'est prononcé que sur le moyen de l'incompétence alors qu'un moyen de légalité interne avait...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2002 sous le n°02NC00786, complétée par le mémoire enregistré le 9 décembre 2003, présentée par le préfet de la Haute-Saône ; Le préfet de la Haute-Saône demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 16 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Secenans, en date du 17 juin 1999 réglementant l'épandage de boues d'épuration sur le territoire de la commune ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que : - le Tribunal ne s'est prononcé que sur le moyen de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2002 sous le n°02NC00787, complétée par le mémoire enregistré le 9 décembre 2003, présentée par le préfet de la Haute-Saône ; Le préfet de la Haute-Saône demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 16 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Vellechevreux en date du 3 juin 1999 réglementant l'épandage de boues d'épuration sur le territoire de la commune ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que : - le Tribunal ne s'est prononcé que sur le moyen...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 octobre 2002 sous le n°02NCN1149, complétée par les mémoires enregistrés les 10 mars et 17 mai 2004, présentée pour la S.C.E.A. DU VAL DE SOUDE, dont le siège social est 56, route nationale 51150 Jalons agissant par son gérant M. Z... X, par Maître Pierre Y..., avocat ; La S.C.E.A. DU VAL DE SOUDE demande à la Cour : 1° - d'annuler l'ordonnance en date du 5 septembre 2002 par lequel le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 septembre 2000 par laquelle le préfet de la Marne lui a notifié le taux de...

Vu l'ordonnance en date du 9 avril 2004 par laquelle le Président de la troisième Chambre de la Cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la requête, enregistrée au greffe le 2 septembre 2003, présentée pour Y... Régine X, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Metz, au motif qu'elle n'était pas accompagnée d'une copie de la décision juridictionnelle contestée ; Vu, enregistré le 21 avril 2004, le recours en rectification d'erreur matérielle présenté pour la requérante, au motif qu'une copie de jugement était jointe ; Vu, enregistré le 7 juin 2004, le mémoire présenté pour la Ville de Rombas tendant au rejet de la requête...