La jurisprudences de France - page 95022

1° MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Exceptions - Exception de nullité - Irrecevabilité - Cas.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Y... Kamel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 juillet 2004, qui a ordonné sa remise aux...

Vu la requête, enregistrée sous le n° 00LY00522 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 3 mars 2000, présentée par Mme Maryélène X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9500779 en date du 16 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, d'une part, rejeté ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 9 janvier 1989 par lequel le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 6 mois dont deux avec sursis, et a, d'autre part, condamné FRANCE TELECOM à lui verser une somme de 20 000...

Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 2002, présentée par Mlle Monique X, domiciliée ..., représentée par Me Gérard Aubert, avocat au barreau de Paris ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 010844 du 21 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2001 par lequel le préfet de l'Allier a rejeté sa demande de transfert de son officine de pharmacie à Trévol Allier ; 2° d'annuler la décision de refus du 4 avril 2001 ; 3° d'annuler l'arrêté du préfet de l'Allier du 11 octobre 2000 ; 4...

Vu la requête, enregistrée le 25 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... , demeurant ... ; M. demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre le décret du Président de la République du 13 août 2004, en tant qu'il nomme quatre magistrats au tribunal de grande instance de Perpignan ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de reconsidérer, dans le délai d'un mois, le classement des magistrats candidats aux emplois du tribunal de grande instance de Perpignan en tenant compte, notamment, de...

Vu la requête, enregistrée le 23 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Valérie A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'une part le décret du Président de la République du 13 août 2004, en tant qu'il ne la nomme pas substitut au tribunal de grande instance de Saint-Pierre Réunion, d'autre part la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de mutation vers ce poste ; elle soutient que le refus de la muter à Saint-Pierre la prive...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Motifs Depuis la condamnation intervenue en premier... Attendu que la Cour ne peut que constater qu'un jury populaire a prononcé condamnation et qu'elle est radicalement incompétente à entamer un débat sur le fond, qui ne relève que de la juridiction d'appel ; Attendu qu'ainsi, et même si cette condamnation n'est pas définitive, la mise en liberté sollicitée reviendrait, si elle était accordée, à occulter les dispositions de l'article 380-4 du code de procédure pénale et la continuation des effets de l'ordonnance de prise de corps que prévoit cet...

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 2004 ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 août 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une part lui a enjoint, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de délivrer à Mlle A une autorisation d'entrée sur le territoire français afin qu'elle puisse déposer une demande au titre de l'asile, d'autre part a condamné l'Etat à verser à Mlle A la somme de 1...

Vu la requête, enregistrée le 20 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X, demeurant chez X... Pierre X ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1 d'annuler, d'une part, la décision orale de rejet de sa demande orale en date du 12 juillet 2004 tendant à être autorisé à se présenter aux épreuves orales du concours d'entrée à l'école Polytechnique option PC, élèves français, au titre de 2004 et, d'autre part, la décision implicite de rejet de la même demande adressée par courrier du 7 août 2004 au directeur...

DONATION-PARTAGE Les époux intimés ont consenti une donation partage à leurs trois enfants. Le fils a reçu la nue propriété d'une maison... DU 25 Août 2004 - C.A/S.B Sonia X... Maria Nivelli Y.... épouse X... Z.../ A..., Gérard X... Georgette B... épouse X... C... juridictionnelle RG N : 03/01350 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt cinq Août deux mille quatre, par Chantal AUBER, Conseiller, assistée d'Isabelle LECLERCQ, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Mademoiselle Sonia X... bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2003/003217 du 31/10/2003 accordée par le...

Vu la requête et les mémoires, enregistrés respectivement les 31 mars 2000, 28 octobre 2003 et 24 juin 2004 au greffe de la cour, présentés par la SARL SOUMAT REMORQUES dont le siège est ... ; La SARL SOUMAT REMORQUES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°97-486 du 28 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ; 2° de faire droit à la demande présentée en première instance...