La jurisprudences de France - page 94997
Page 94997 des 1 475 649 résultats trouvés :
| Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une Cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la SOCIETE ANONYME , dont le siège est ... par Me de X..., avocat, membre de la SCP Meriaux, de X... ; Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1999 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, par...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 mars 2000, sous le n°00MA00560, présentée pour Mme Mireille X, demeurant ..., par la SCP LOUNIS et BREARD, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 11 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Marignane à lui verser la somme de 150.000 F 22.867,35 euros en réparation du préjudice subi du fait de la perte de son emploi de directrice adjointe au Cercle municipal de loisirs gérant le centre aéré et le jardin d'enfants de la commune de...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 mars 2000 sous le n° 00MA00561, présentée pour Mme Valérie X, demeurant ..., par la SCP LOUNIS et BREARD, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 11 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Marignane à lui verser la somme de 150.000 F 22.867,35 euros en réparation du préjudice subi du fait de la perte de son emploi de directrice adjointe au Cercle municipal de loisirs gérant le centre aéré et le jardin d'enfants de la commune de...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 mars 2000 sous le n°00MA00562, présentée pour Mme Janine X, demeurant ..., par la SCP LOUNIS et BREARD, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 11 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Marignane à lui verser la somme de 150.000 F 22.867,35 euros en réparation du préjudice subi du fait de la perte de son emploi de directrice adjointe au Cercle municipal de loisirs gérant le centre aéré et le jardin d'enfants de la commune de...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 mars 2000 sous le n°00MA00563, présentée pour Mme Barbara X, ..., par la SCP LOUNIS et BREARD, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 11 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Marignane à lui verser la somme de 150.000 F 22.867,35 euros en réparation du préjudice subi du fait de la perte de son emploi de directrice adjointe au Cercle municipal de loisirs gérant le centre aéré et le jardin d'enfants de la commune de Marignane...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 avril 2000 sous le n° 00MA00865, présentée pour Mme X, demeurant ..., par Me COHEN, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-2074, en date du 16 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à : - l'annulation de l'arrêté n° 3789 en date du 23 décembre 1997 par lequel le maire d'Orange a mis fin aux fonctions qu'elle occupait en qualité d'agent contractuel à temps complet à compter du 24 décembre 1997 ; - l'annulation de l'arrêté n° 3800 en date du 23 décembre 1997 par lequel le...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 avril 2000 sous le n° 00MA00885, présentée pour le Syndicat départemental CFDT Interco de Vaucluse, représenté par son secrétaire général en exercice, domicilié es qualité BP 2010 à Avignon Cedex 84023, par Me Dany X..., avocat ; Le syndicat demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 10 février 2000 du Tribunal administratif de Marseille ayant rejeté sa requête qui tendait, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 1997 par lequel le maire d'Orange a mis fin aux fonctions de 32 agents contractuels à temps complet...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 avril 2000 sous le n° 00MA00886, présentée pour Mme Elisabeth X, demeurant ... par Me COHEN, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du16 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à : - l'annulation de l'arrêté n° 3789 en date du 23 décembre 1997 par lequel le maire d'Orange a mis fin aux fonctions qu'elle occupait en qualité d'agent contractuel à temps complet à compter du 24 décembre 1997 ; - l'annulation de l'arrêté n° 3799 en date du 23 décembre 1997 par lequel le...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 avril 2000 sous le n° 00MA00887, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me COHEN, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 16 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à : - l'annulation de l'arrêté n° 3789 en date du 23 décembre 1997 par lequel le maire d'Orange a mis fin aux fonctions qu'il occupait en qualité d'agent contractuel à temps complet à compter du 24 décembre 1997 ; - l'annulation de l'arrêté n° 3796 en date du 23 décembre 1997 par lequel le maire l'a...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 juin 2000 sous le n° 00MA01305, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me TOURNEUR, avocat associé de la SCP CHIREZ-TOURNEUR-ZELMA-GERAUD TONELLOT-D'ASTE ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 16 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mai 1998 de l'exclure du bénéfice du revenu de remplacement ; 2°/ d'ordonner que M. X soit rétabli dans ses droits aux allocations chômage ; Classement CNIJ : 66-10-02 C Il soutient que lors du...
