La jurisprudences de France - page 94986

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté la demande de M. X... tendant à la réévaluation de son taux d'incapacité permanente partielle consécutif à un accident du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Yvon X..., salarié de la société Atofina du 5 novembre 1955 au 29 février 1996, a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle n° 30 à compter du 15 juillet 1997, avec une taux d'incapacité totale temporaire de 90 % ; qu'après son décès, survenu le 1er juillet 1998, sa veuve et sa fille ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel a dit que la maladie professionnelle dont Yvon X... était décédé était due à la faute inexcusable de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Etablissement privé - Etablissement... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué TASS Tours, 16 décembre 2002 que d'avril 1999 à juin 2000, la jeune Stéphanie X..., alors qu'elle était placée en institut médico-éducatif, a bénéficié, hors de l'établissement, de séances de kinésithérapie dispensées par M. Y..., qui ont été prises en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie ; que l'organisme social a réclamé au kinésithérapeute...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1, alinéa 5, et L. 642-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le second de ces textes, l'inscription au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser à la Caisse d'allocation vieillesse des experts comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général de sécurité sociale ; Attendu qu'en 1996 et 1997, la société KPMG Fiduciaire de France a pris en charge une fraction des cotisations dues par ses...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que le directeur de la Caisse autonome nationale de compensation d'assurances vieillesse des artisans CANCAVA a décerné contre M. X... les 8 mars et 22 novembre 2000, trois contraintes pour le recouvrement de cotisations d'assurance vieillesses et d'assurance invalidité décès du régime des artisans concernant les premier et deuxième semestre 1999 ainsi que le premier semestre 2000 ; que statuant en dernier ressort sur l'opposition de l'assuré, le tribunal des affaires de sécurité sociale Nantes, 5...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, concernant la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé d'affilier au régime général de la sécurité sociale les médecins assurant les gardes de l'unité de soins et de réanimation gérée au sein de la Clinique du Tonkin, par les docteurs X... de Y..., Z..., A..., B... et C..., dans le cadre d'une société de fait ; que la cour d'appel a débouté M. B... de son recours contre cette décision et déclaré régulière la mise en demeure notifiée par...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, concernant la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, la Caisse primaire d'assurance maladie a décidé d'affilier au régime général de la sécurité sociale les médecins assurant les gardes de l'unité de soins et de réanimation gérée au sein de la Clinique du Tonkin, par les docteurs X... de Y..., Z..., A..., B... et C..., dans le cadre d'une société de fait ; que la cour d'appel a débouté M. X... de Y... de son recours contre cette décision et déclaré régulière la mise en demeure...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, concernant la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé d'affilier au régime général de la sécurité sociale les médecins assurant les gardes de l'unité de soins et de réanimation gérée au sein de la Clinique du Tonkin, par les docteurs X... de Y..., Z..., A..., B... et C..., dans le cadre d'une société de fait ; que la cour d'appel a débouté M. Z... de son recours contre cette décision et déclaré régulière la mise en demeure notifiée par...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, concernant la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé d'affilier au régime général de la sécurité sociale les médecins assurant les gardes de l'unité de soins et de réanimation gérée au sein de la Clinique du Tonkin, par les docteurs X... de Y..., Z..., A..., B... et C..., dans le cadre d'une société de fait ; que la cour d'appel a débouté M. C... de son recours contre cette décision et déclaré régulière la mise en demeure notifiée par...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, concernant la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé d'affilier au régime général de la sécurité sociale les médecins assurant les gardes de l'unité de soins et de réanimation gérée au sein de la Clinique du Tonkin, par les docteurs X... de Y..., Z..., A..., B... et C..., dans le cadre d'une société de fait ; que la cour d'appel a débouté M. A... de son recours contre cette décision et déclaré régulière la mise en demeure notifiée par...