La jurisprudences de France - page 94963
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| Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée le 19 février 2003 au greffe de la Cour, présentée par M. Roger X, demeurant, ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 99-706, en date du 6 décembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête de la société PUBLIRAMA tendant à l'annulation de l'arrêté n°99-XIV-10 en date du 23 février 1996, par lequel le préfet de l'Hérault l'a mise en demeure de supprimer le dispositif publicitaire implanté sur le territoire de la commune de LATTES mentionnant AIDEZ LA SPA... ; ..................................... Vu les autres pièces du dossier...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 juillet 2003 sous le n° 03MA01494, présentée par Mme Michèle X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 99-5240, en date du 30 avril 2003, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 28 mai 1999 par lequel le maire de la commune d'Aubagne ne s'est pas opposé aux travaux déclarés par la S.C.I. 16 Cours Barthélémy ; Classement CNIJ : 68-06-01-04 C ............................................................................................................... Vu...
Vu l'arrêt en date du 28 mai 2001 par lequel la Cour administrative d'appel a, sur requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU VAR élisant domicile rue Maréchal Leclerc à Toulon 83000, représentée par son président en exercice, par Me Coutelier, enregistrée le 8 août 1997 sous le n° 97MA01834 et tendant à l'annulation du jugement n°92-1610 du 6 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser la somme de 798.750 F à la SA Immobilière du Ceinturon, portant intérêt légal à compter du 2 juin 1992, à verser la somme de 2.848.197,75 F à M. X, portant intérêt légal à compter du 2 juin 1992, à verser une...
Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2000 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 2 juillet 2004, présentée pour LA REGIE DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION DE L'AUBE, dont le siège est ... 10012, par la SCP d'avocats Haumesser, Traverse, Didelot ; LA REGIE DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION DE L'AUBE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 941857 du 21 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-champagne l'a condamnée à payer à la SCA du Marraud la somme de 64 300 F augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 1994, en réparation des dommages subis au...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 2000 sous le n° 00NC00920, et le mémoire complémentaire, enregistré le 24 novembre 2000, présentés pour la COMMUNE D'AMANCE 70160, représentée par son maire en exercice dûment habilité, par Me Y..., avocat pour la SCP Lagrange et associés ; La COMMUNE D'AMANCE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 9700929 du 11 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon l'a condamnée à payer à la Société Nationale de Chemins de Fer Français SNCF une somme de 31 177,61 francs 4 753 euros portant intérêts de droit à compter du 29 septembre 1997 ; 2° - de dire...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 2000 sous le n° 00NC000924, présentée pour M. Pierre X, élisant domicile ..., par la SCP Petit et Boh-Petit, avocats au barreau de Metz ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 5 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à condamner le syndicat intercommunal à vocation multiple de l'agglomération messine à lui verser une somme de 600 000 F au titre du préjudice qu'il aurait subi à raison de la faute qu'aurait commise ledit syndicat en omettant de mentionner sur son arrêté de nomination son classement en...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 2000 sous le n° 00NC000926, présentée pour M. François X, élisant domicile ..., par la SCP Petit et Boh-Petit, avocats au barreau de Metz ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 5 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à condamner le syndicat intercommunal à vocation multiple de l'agglomération messine à lui verser une somme de 600 000 F au titre du préjudice qu'il aurait subi à raison de la faute qu'aurait commise ledit syndicat en omettant de mentionner sur son arrêté de nomination son classement en...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 2000 sous le n° 00NC000927, présentée pour M. Jean X, élisant domicile ..., par la SCP Petit et Boh-Petit, avocats au barreau de Metz ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 5 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à condamner le syndicat intercommunal à vocation multiple de l'agglomération messine à lui verser une somme de 600 000 F au titre du préjudice qu'il aurait subi à raison de la faute qu'aurait commise ledit syndicat en omettant de mentionner sur son arrêté de nomination son classement en...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 2000 sous le n° 00NC000928, présentée pour M. Joseph X, élisant domicile ..., par la SCP Petit et Boh-Petit, avocats au barreau de Metz ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 5 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à condamner le syndicat intercommunal à vocation multiple de l'agglomération messine à lui verser une somme de 600 000 F au titre du préjudice qu'il aurait subi à raison de la faute qu'aurait commise ledit syndicat en omettant de mentionner sur son arrêté de nomination son classement en...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 2000 sous le n° 00NC000929, présentée pour M. Claude X, élisant domicile ..., par la SCP Petit et Boh-Petit, avocats au barreau de Metz ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 5 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à condamner le syndicat intercommunal à vocation multiple de l'agglomération messine à lui verser une somme de 600 000 F au titre du préjudice qu'il aurait subi à raison de la faute qu'aurait commise ledit syndicat en omettant de mentionner sur son arrêté de nomination son classement en...
