La jurisprudences de France - page 94945

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il était dirigé contre le Cabinet Rondi, Mme Y... et la société Villa Louise ; Attendu que les époux X... ont, chacun, acquis de la société civile immobilière Villa Louise, par acte authentique du 19 juin 1980 reçu par Mme Z..., notaire associé de la société civile professionnelle Z... et Rivoire la SCP, des lots distincts d'un immeuble en état futur d'achèvement ; que, lors de la rédaction de l'acte, une erreur a été commise, en sorte qu'ils ont acquis le lot n° 3 au...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Absence de cause - Applications diverses - Clause de garantie subséquente. ASSURANCE... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que le versement des primes, pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration, a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication en temps utile - Production la veille de l'ordonnance de clôture - Pluralité de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 mars 2001, que la société Alsanice, constituée entre les époux X..., société actuellement en liquidation judiciaire et représentée par son liquidateur le franchisé, a conclu avec la société fermière de la maison de l'Alsace le franchiseur un contrat de franchise en vue de l'exploitation d'une boutique et d'un restaurant de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 juin 2004, la SCP Monod et Colin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai le 29 mars 2001 au profit du Crédit foncier de France ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GST investissements de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place de la société Fiona ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 avril 2001, que par acte du 11 mars 1993, la société Brixham holding Bv la société Brixham a cédé à la société GST investissements, laquelle s'est substitué la société Fiona, la majorité des actions composant le capital de la société Ampafrance ; que par acte séparé du même jour, la société Brixham a procédé à diverses déclarations, étant précis...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 mai 2001, que M. X... s'est porté caution solidaire en faveur de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence la banque, jusqu'à concurrence d'un certain montant pour toutes obligations dues par la société Horizon IV résultant notamment d'effets de commerce portant sa signature ; que celle-ci a été mise en liquidation judiciaire ; que la banque a déclaré sa créance au titre notamment de neuf effets de commerce, tirés par la société Horizon IV sur la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société des établissements Joubert la société Joubert et la société Deux Sévrienne de pâtisserie et de panification la société DSPP ont été mises en redressement puis liquidation judiciaires les 1er décembre 1995 et 26 janvier 1996 ; que Mme X..., désignée représentant des créanciers puis liquidateur, a engagé, ès qualités, contre la société coopérative agricole Agrinieul...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. et Mme X... ont vendu à M. et Mme Y... un immeuble d'habitation dont le prix de vente était payable en partie sous la forme d'une rente viagère dont le paiement était garanti par l'inscription sur l'immeuble de leur privilège de vendeur ; que par jugements du 18 février et du 24 mars 1993, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le trésorier de Caen-Couvrechef a fait assigner M. X..., ancien gérant de la société IGN, devant le tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, afin de le voir déclarer solidairement responsable des dettes fiscales de cette société ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 312-7 et L. 312-8 du Code de la consommation ; Attendu que ces textes ne sont pas applicables à la reprise par l'acquéreur d'un bien immobilier, substitué dans les obligations du vendeur à l'égard de l'établissement prêteur, d'un crédit dont la nature, l'objet, les modalités et les conditions de remboursement, demeurés inchangés, ont été portés à sa connaissance à l'occasion de la vente et dont il a demandé le transfert à son profit ; Attendu que Mme X... a acquis...