La jurisprudences de France - page 94943

R.G : 03/06784 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Ord. référé 03/2543 du 27 octobre 2003 S.A.R.L. VF LYON C/ X... COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRET du 28 Septembre 2004 APPELANTE : S.A.R.L. VF LYON, agissant poursuites et diligences de son représentant légal 4 Bis Rue Jean François Raclet 69007 LYON Représentée par Me MOREL, avoué à la Cour Assistée de Me MENDES, avocat INTIME : Madame Suzanne X... remplaçant Monsieur René Y..., Inspecteur du Travail de la 7ème Section. Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle du Rhône - 8-10 Rue du...

REFERE - Contestation sérieuse - Caractère sérieux de la contestation Le fait pour un créancier de réclamer, en référé, une provision... R.G : 02/04900 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Ord. référé 2002/2071 du 24 juillet 2002 FAVIER LOISY C/ S.C.I. BOISSAC COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRET du 28 Septembre 2004 APPELANTS : Monsieur Philippe X... Représenté par Me VERRIERE, avoué à la Cour Assisté de Me AIGROT CHETAIL, avocat Madame Catherine Y... épouse X... Représentée par Me VERRIERE, avoué à la Cour Assistée de Me AIGROT-CHETAIL, Avocat INTIMEE : S.C.I. BOISSAC représentée par son...

MARIAGE - Mesures urgentes article 220-1 du Code civil L'article 220-1 du Code civil prévoit des mesures de caractère provisoire pour... La Deuxième Chambre de la Cour d'Appel de Lyon, composée lors des débats et du délibéré de : Maryvonne X..., présidente, Michèle RAGUIN-GOUVERNEUR, conseillère, Marjolaine MIRET, conseillère, assistées lors des débats tenus en audience non publique par Anne-Marie Y..., greffière, a rendu l'ARRÊT contradictoire suivant : Exposé du Litige: Madame Dalila Z... et Monsieur Mohammed A... se sont mariés le 20 mars 1998 à BERKANE Maroc . Tous deux de nationalité française, ils sont soumis au régime...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Dérogations - Etablissements admis à donner le repos... R.G : 03/06784 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Ord. référé 03/2543 du 27 octobre 2003 S.A.R.L. VF LYON C/ X... COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRET du 28 Septembre 2004 APPELANTE : S.A.R.L. VF LYON, agissant poursuites et diligences de son représentant légal 4 Bis Rue Jean François Raclet 69007 LYON Représentée par Me MOREL, avoué à la Cour Assistée de Me MENDES, avocat INTIME : Madame Suzanne X... remplaçant Monsieur René Y..., Inspecteur du Travail de...

CA MONTPELLIER - 1ère C - 28 septembre 2204 Y... C/ PONS RG 04/ 3842 Attendu que Maître Jean-Pierre X... déclare, dans la lettre qu'il a adressée au service d'aide juridictionnelle et qui a provoqué la saisine de la Cour, avoir "procédé au dépôt du dossier de Maître Edwige Y... loco Maître Christelle X..."; Attendu cependant que l'arrêt ne peut être considéré comme affecté d'une erreur matérielle qu'il conviendrait de rectifier car le plumitif de l'audience, signé par l'avocat présent ayant plaidé, mentionne le nom de " Maître Jean- Pierre X... "sans précision de ce qu'il l'aurait fait aux lieu et place de Maître Christelle NICOLAU...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle L'arrêt ne peut être considéré comme affecté d'une erreur matérielle qu'il... CA MONTPELLIER - 1ère C - 28 septembre 2204 Y... C/ PONS RG 04/ 3842 Attendu que Maître Jean-Pierre X... déclare, dans la lettre qu'il a adressée au service d'aide juridictionnelle et qui a provoqué la saisine de la Cour, avoir "procédé au dépôt du dossier de Maître Edwige Y... loco Maître Christelle X..."; Attendu cependant que l'arrêt ne peut être considéré comme affecté d'une erreur matérielle qu'il conviendrait de rectifier car le plumitif de l'audience, signé par l'avocat présent ayant plaid...

BAIL COMMERCIAL En application de l'article L.145-10 alinéa 4 du code de commerce, le bailleur qui ne répond pas dans le délai de 3 mois à... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE lère Chambre B ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2004 APPELANTE: S.A.R.L. MISSOLIN venant aux droits de la S.A. MISSOLIN FRERES poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social 8 Place Théodore Aubanel 84110 VAISON LA ROMAINE représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assistée de Me ARDUIN, avocat au barreau de LYON INTIMES Monsieur Lucien X... Quartier Y... 84110 ST ROMAIN EN VIENNOIS représenté par la SCP...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 29 juin 1999, que les époux X..., prétendant être titulaires, pour la desserte de leur fonds, d'une servitude de passage conventionnelle sur les parcelles des consorts Y..., les ont assignés en vue de faire cesser les obstacles qu'ils avaient mis à son exercice, M. Jean-Hilaire Y..., donateur de leurs parcelles aux époux X..., ayant été appelé en la cause par les consorts Y... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. Jean-Hilaire Y... avait accepté à titre de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sorefi, à la société Brouard et Daude, ès qualités et à Mme X..., ès qualités de ce qu'ils se sont désités de leur pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés JCE et SCEJ ; Donne acte à la SCP Brouard et Daude, ès qualités de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Sorefi demande de cassation de l'arrêt n° 1999/3912 et 1999/4180 rendu par la cour d'appel de Rouen le 6 avril 2000, qui l'a déclarée irrecevable en son appel du jugement prononc...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Brouard et Daude de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 236-3 et L. 620-2 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Conseilentreprise, société Conseilentreprise, qui a eu pour objet l'exercice de la profession d'avocat, a été transformée en une société à responsabilité limitée dénommée société Financière du Lys...