CA MONTPELLIER - 1ère C - 28 septembre 2204 Y... C/ PONS RG 04/ 3842 Attendu que Maître Jean-Pierre X... déclare, dans la lettre qu'il a adressée au service d'aide juridictionnelle et qui a provoqué la saisine de la Cour, avoir "procédé au dépôt du dossier de Maître Edwige Y... loco Maître Christelle X..."; Attendu cependant que l'arrêt ne peut être considéré comme affecté d'une erreur matérielle qu'il conviendrait de rectifier car le plumitif de l'audience, signé par l'avocat présent ayant plaidé, mentionne le nom de " Maître Jean- Pierre X... "sans précision de ce qu'il l'aurait fait aux lieu et place de Maître Christelle NICOLAU désignée au titre de l'aide juridictionnelle et que cette substitution aurait été signalée ; PAR CES MOTIFS - LA COUR - Statuant publiquement et contradictoirement, après débats en Chambre du Conseil, - Dit n'y avoir lieu à rectification; - Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
28/09/2004 | FRANCE | N°JURITEXT000006944749
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0051, 28 septembre 2004, JURITEXT000006944749
CA MONTPELLIER - 1ère C - 28 septembre 2204 Y... C/ PONS RG 04/ 3842 Attendu que Maître Jean-Pierre X... déclare, dans la lettre qu'il a adressée au service d'aide juridictionnelle et qui a provoqué la saisine de la Cour, avoir "procédé au dépôt du dossier de Maître Edwige Y... loco Maître Christelle X..."; Attendu cependant que l'arrêt ne peut être considéré comme affecté d'une erreur matérielle qu'il conviendrait de rectifier car le plumitif de l'audience, signé par l'avocat présent ayant plaidé, mentionne le nom de " Maître Jean- Pierre X... "sans précision de ce qu'il
l'aurait fait aux lieu et place de Maître Christelle NICOLAU désigné...
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de MontpellierFormation : Ct0051
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006944749
Date de la décision : 28/09/2004
Analyses
JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle
L'arrêt ne peut être considéré comme affecté d'une erreur matérielle qu'il conviendrait de rectifier, dès lors que le plumitif de l'audience, signé par l'avocat présent ayant plaidé, mentionne le nom de Me Pierre X sans précision de ce qu'il l'aurait fait aux lieu et place de Me Christelle X désignée au titre de l'aide juridictionnelle et que cette substitution aurait été signalée.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.montpellier;arret;2004-09-28;juritext000006944749
