La jurisprudences de France - page 94893

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Etablissements et services pour personnes inadaptées et... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Attendu que l'association ADAPEI 80 a mis Mme X... à la retraite le 31 mars 1996, alors qu'elle pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et avait atteint l'âge de 60 ans ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Etablissements pour handicapés et inadaptés - Retraite - Age. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Attendu que l'association ADAPEI 80 a mis M. X... à la retraite le 31 mars 1996 alors qu'il pouvait bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et avait atteint l'âge de 60 ans ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'indemnités de licenciement et pour...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Tourisme - Convention nationale des organismes de tourisme... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a exercé les fonctions de réceptionniste puis de chef réceptionniste, du 1er juin 1972 au 31 janvier 1992, au sein de l'association Villages vacances familles VVF ; qu'elle a continué à travailler pour cette association dans le cadre de contrats saisonniers ; qu'aux cours des deux dernières saisons, comprises entre le 14 mars et le 15 octobre 1994, puis entre le 20 février et le 15...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé, à compter du 9 juin 1995, par le Comité d'entraide aux français rapatriés en qualité de gestionnaire du centre d'hébergement et de réinsertion sociale d'Osny ; que l'employeur l'a informé par courrier du 9 octobre 1996 de la fermeture de ce centre et de son transfert à Grenoble, en lui demandant s'il acceptait cette modification du lieu d'exécution de son travail ; que le salarié n'ayant pas accepté cette modification l'employeur l'a convoqué le 8 novembre 1996 à un entretien préalable fixé au 13 novembre suivant...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Exercice de la profession - Huissier commis - Huissier commis pour procéder à des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par contrat à durée indéterminée en date du 24 juillet 1995 en qualité de responsable de la cellule moteur CFR par la société Eda holding qui exerce sous l'enseigne Geco France une activité de laboratoire d'expertise de produits pétroliers et pétrochimiques, de gaz liquéfiés et de produits agricoles ; qu'après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire le 12...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 00-43.915 et n° K 00-43.916 ; Attendu que Mme X... et Mme Y... ont été employées en qualité de vendeuse par la société Sarazyn selon contrats à durée déterminée pour la première à compter du 24 mai 1994 et pour la seconde, du 27 février 1995 ; que le 25 février 1999, a été conclu, par chacune d'elles, un contrat à durée indéterminée ; que le fonds de commerce de la société Sarazyn a été cédé le 21 juin 1999 à la société Carole Diffusion et le contrat de travail de chacune des salariées transféré à cette...

PRUD'HOMMES - Procédure - Droits de la défense. PRUD'HOMMES - Procédure - Pièces - Productions à la charge de l'employeur. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de VRP multicartes par la société Rucanor, le 1er mai 1985 ; qu'il est devenu VRP à titre exclusif le 1er juillet 1986 bénéficiant d'une rémunération constituée d'une partie fixe et d'une partie variable ; qu'il a été licencié pour motif économique le 8 mars 1989 à la suite de son refus de modification de sa rémunération ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Plan social - Adhésion à une convention ASFNE - Conséquences. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société CNH France de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place de la société Case France ; Attendu que M. X..., qui était entré en 1981 au service de la société Poclain hydraulics, devenue la société Case France, a été licencié le 28 juillet 1994 par cette société, dans le cadre d'un licenciement collectif ayant donné lieu à l'établissement d'un plan social, et a déclaré adhérer le 27 octobre 1994...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu que la société Cabrit soutient que le moyen unique est nouveau et mélangé de fait et de droit ; Mais attendu que si le moyen en ses première et troisième branches est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen, en sa deuxième branche, est né de la décision attaquée qui a retenu que la transaction avait été valablement conclue, en relevant notamment qu'elle contenait des concessions de l'employeur et qu'en conséquence, elle faisait obstacle à la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Inscription sur le relevé des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la société Socovet n'a pu fournir du travail à ses salariés entre le 1er septembre et le 27 octobre 1998 ; que la période du 1er septembre au 15 septembre 1998 n'a pas été indemnisée par les ASSEDIC ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 12 juillet 1999 ; que la publicité prévue à l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L...