La jurisprudences de France - page 94893

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 5 mars 2003, que la SCI Helianthalis la SCI, condamnée par un magistrat de la mise en état à payer une certaine somme, à titre provisionnel, à Mme X..., a demandé avec Mme Y..., en référé, la consignation ou le séquestre de cette somme sur le fondement de l'article 521 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la SCI et Mme Y... font grief à l'ordonnance d'avoir déclaré irrecevables...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le juge commissaire à la liquidation judiciaire de M. X... ayant ordonné la vente judiciaire d'un bien immobilier appartenant à M. et Mme X..., un tribunal de commerce a rejeté l'opposition formée par eux à cette décision ; que Mme X... a, avant l'audience éventuelle, déposé un dire en soutenant que la vente ne pouvait avoir lieu car le bien était indivis, et en demandant, à titre subsidiaire, le sursis à la vente dans l'attente d'une procédure destinée à permettre la remise en état du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 1099 F-D du 7 juillet 2005 sur le pourvoi n° S 03-18.335 Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1099 F-D du 7 juillet 2005 dit que : - la cinquième ligne du quatrième paragraphe de la deuxième page de la minute sera ainsi rédigée : "présentée par M. X... ; que M. Y...

SAISIE IMMOBILIERE - Conditions - Titre authentique et exécutoire - Créance fondant les poursuites - Montant - Détermination non.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 3 juillet 2003, que la banque Finama, qui exerce des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X..., sur le fondement d'un acte authentique de prêt, a fait délivrer un commandement aux fins de saisie en visant le montant du capital restant dû ; que M. X... a déposé un dire tendant à la nullité des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608, ensemble l'article 776 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué déclare irrecevable un appel-nullité formé par la société Befec Price...

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Jugement contentieux - Décision du juge de l'exécution - Décision rejetant une demande... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de référé a condamné la SCI Le Migrainier la SCI à procéder à la réintégration de son locataire, M. X..., dans les lieux loués et à lui restituer ses meubles, objets et effets personnels ; qu'un juge de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Implication d'un véhicule. AGRICULTURE - Accident du travail -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1er, 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble les articles L. 325-1 et L. 325-3 du Code rural ; Attendu que toute victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur a droit à l'indemnisation de son dommage dans les conditions de la loi du 5 juillet 1985, dont les dispositions...

APPEL CIVIL - Ouverture - Conditions - Décision entachée d'excès de pouvoir - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Violation du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, après avoir donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 octobre 2003, que la SCI Olna la SCI a donné à bail commercial à la société Liseor des locaux situés à Lyon ; que la société bailleresse a fait délivrer à la société Liseor un commandement de payer des loyers...

AVOCAT - Représentation ou assistance en justice - Mandat de représentation - Election de domicile - Pluralité d'avocats - Portée. PROCEDURE... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 414, 751 et 752 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation de la SCI Anjou, ultérieurement remplacé par Mme Y..., après avoir fait pratiquer une saisie conservatoire à l'égard de M. Z..., a fait assigner celui-ci en paiement d'une certaine...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mmes X... et Le Y... se sont pourvues le 22 décembre 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 2003 par la cour d'appel de Rennes à leur préjudice et au profit de la société Commerzbank Aktiengesellschaft la société ; Qu'à la date du 17 juin 2005, et postérieurement au 8 juin 2005, date du dépôt du rapport, elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société a, dans...