La jurisprudences de France - page 94765

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour dappel de Caen du 21 septembre 2000 qui a désigné pour trois ans l'UDAF en qualité de tuteur de la totalité des prestations sociales de M. X... ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après le divorce de M. X... et de Mme Y..., auparavant mariés sous le régime légal, un arrêt du 21 juillet 1999 a attribué préférentiellement à M. X... l'immeuble dépendant de la communauté, fixé le point de départ de l'indemnité d'occupation et désigné un expert ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 16 décembre 1999 d'avoir, après expertise, fixé à 2 800 000 francs la valeur de l'immeuble, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne procédant à aucune...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Angelini de son désistement envers la société Sam Young Inc ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 20 novembre 2001, que la société de droit français SA Angelini société Angelini a commandé auprès de la société de droit coréen Sam Young Inc société Sam des marchandises payables par un crédit documentaire irrévocable ouvert à la Société générale le 27 juillet 1994 réalisable par négociation de lettres de change à terme tirées sur celle-ci et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, à bon droit, retenu que la convention d'hébergement qui liait la Société nationale de constructions de logements pour les travailleurs Sonacotra à M. X..., résident, n'était pas, en raison de la fourniture de prestations spécifiques, un contrat de bail relevant de la compétence du tribunal d'instance, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, retenu que M. X... ne démontrait pas...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 17 novembre 1998, pourvoi n° 96. 15131 que la société Pluripubli exerce sur le territoire français une activité de prestations de services dans le domaine de la location et de la vente d'immeubles, par le biais d'un réseau de franchise, sous l'enseigne Hestia ; que Mme X... a adhéré au réseau Hestia selon contrat du 12...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article 40, I à VI, de la loi du 6 juillet 1989 n'excluent pas l'application de l'article 17 c de cette loi pour la fixation du loyer des logements ayant fait l'objet de primes ou de prêts spéciaux à la construction, sans que les loyers ainsi fixés puissent déroger aux règles concernant ces logements, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, sans dénaturation, que la bailleresse était tenue, lors du renouvellement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article 40, I à VI, de la loi du 6 juillet 1989 n'excluent pas l'application de l'article 17 c de cette loi pour la fixation du loyer des logements ayant fait l'objet de primes ou de prêts spéciaux à la construction, sans que les loyers ainsi fixés puissent déroger aux règles concernant ces logements, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, sans dénaturation, que la bailleresse était tenue, lors du renouvellement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article 40 I à VI de la loi du 6 juillet 1989 n'excluent pas l'application de l'article 17 c de cette loi pour la fixation du loyer des logements ayant fait l'objet de primes ou de prêts spéciaux à la construction, sans que les loyers ainsi fixés puissent déroger aux règles concernant ces logements, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, sans dénaturation, que la bailleresse était tenue, lors du renouvellement du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article 40, I à VI, de la loi du 6 juillet 1989 n'excluent pas l'application de l'article 17 c de cette loi pour la fixation du loyer des logements ayant fait l'objet de primes ou de prêts spéciaux à la construction, sans que les loyers ainsi fixés puissent déroger aux règles concernant ces logements, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, sans dénaturation, que la bailleresse était tenue, lors du renouvellement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article 40 I à VI de la loi du 6 juillet 1989 n'excluent pas l'application de l'article 17 c de cette loi pour la fixation du loyer des logements ayant fait l'objet de primes ou de prêts spéciaux à la construction, sans que les loyers ainsi fixés puissent déroger aux règles concernant ces logements, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, sans dénaturation, que la bailleresse était tenue, lors du renouvellement du...