La jurisprudences de France - page 94710

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION Conformément aux dispositions de l'article 66 du décret du 31 juillet 1992, à peine d'irrecevabilité, la... DU 05 Octobre 2004 - C.L/S.B José X... Chantal Y... épouse X... Z.../ S.A. BANQUE NATIONALE DE PARIS PARIBAS RG N : 03/01189 - A R R E T N° - - Prononcé A... l'audience publique du cinq Octobre deux mille quatre, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur José X... représenté par la SCP A.L. PATUREAU etamp; P. RIGAULT, avoués assisté de la SCP PRIM-GENY, avocats Madame Chantal Y... épouse X... représentée par la SCP A.L. PATUREAU...

BAIL règles générales Aux termes de l'article 1732 du Code Civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui surviennent durant... DU 05 Octobre 2004 - N.R/S.Buz Jacqueline X... C/ Jean-Claude Y... RG N : 03/00944 - A X... X... E T N° - - Prononcé B l'audience publique du cinq Octobre deux mille quatre, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Jacqueline X... représentée par la SCP A.L. PATUREAU etamp; P. RIGAULT, avoués assistée de la SCP FIDAL, avocats APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal d'Instance d'AGEN en date du 01 Avril 2003 D'une part...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Priorité de réembauchage - Conditions - Demande du salarié - Nécessité - / Dès lors... ARRET DU 05 OCTOBRE 2004 CL/SB - 03/01116 - Martine B. C/ Stéphane T. - ARRKT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé B l'audience publique du cinq Octobre deux mille quatre par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Martine B. Rep/assistant : Me Evelyne BUSSIERE avocat au barreau de CAHORS APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de CAHORS en date du 16 Juin 2003 d'une part, ET : Stéphane T. exerçant sous...

INDIVISION - Indivision forcée - Existence - Accessoire indispensable à l'usage commun Se trouve en état d'indivision forcée et perpétuelle,... R.G. N° 99/03284 O.F.H. N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. GRIMAUD S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 05 OCTOBRE 2004 Appel d'une décision N° R.G. 9705517 rendue par le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 10 mai 1999 suivant déclaration d'appel du 09 Juin 1999 APPELANTS : Monsieur Jean X... né le 08 Juillet 1937 à BOURG DE PEAGE 26300 de nationalité Française Impasse de l'Eglise...

R.G : 00/03163 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON 1ère Ch. RG :1999/06872 du 14 avril 2000 X... C/ FRAISSE Y... COUR D'APPEL DE LYON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 05 OCTOBRE 2004 APPELANTE : Madame Carmen X... épouse Y... 29 rue Louis Guérin 69100 VILLEURBANNE représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me LIMOUSIN, avocat au barreau de LYON bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 00/10147 du 31/08/2000 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON INTIMES : Madame FRAISSE Hélène Z... ad hoc de Lo'c Y... 7 rue Antoine Lumière 69008 LYON représentée par Me GUILLAUME, avoué à la...

R.G : 00/03163 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON 1ère Ch. RG :1999/06872 du 14 avril 2000 X... C/ FRAISSE Y... COUR D'APPEL DE LYON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 05 OCTOBRE 2004 APPELANTE : Madame Carmen X... épouse Y... 29 rue Louis Guérin 69100 VILLEURBANNE représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me LIMOUSIN, avocat au barreau de LYON bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 00/10147 du 31/08/2000 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON INTIMES : Madame FRAISSE Hélène Z... ad hoc de Lo'c Y... 7 rue Antoine Lumière 69008 LYON représentée par Me GUILLAUME, avoué à la...

BAIL COMMERCIAL Les loyers des locaux loués en vue d'une seule utilisation, en l'espèce l'hôtellerie, sont déterminés en application de...

COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H AUDIENCE SOLENNELLE ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2004 no , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 04/05646 Décision déférée à la Cour : saisine sur déclaration de renvoi après cassation de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation du 03 mars 2004, d'un arrêt de la Cour d'appel de PARIS, 1ère chambre H du 09 avril 2002, prononcé sur recours contre la décision no 01-D-49 du Conseil de la concurrence en date du 31 août 2001 ; DEMANDEUR AU RECOURS : - S.A. CONCURRENCE dont le siège social est : Les Molières - 26120 MONTVENDRE Représentée par son...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION L'amnistie des faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou professionnelle si elle prive d'objet... COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80 A 0A 6ème chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 05 OCTOBRE 2004 R.G. Nä 03/02848 AFFAIRE : Stéphane X... C/ S.A. BOUYGUES TÉLÉCOM en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu le 27 Mars 2003 par le Conseil de Prud'hommes NANTERRE Section : Commerce RG nä : 01/00741 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Copie ASSEDIC RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE CINQ OCTOBRE DEUX MILLE...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Rouen, 8 juin 2000, que M. X... a demandé judiciairement le paiement de commissions à la société Alma Intervention à laquelle il prétendait avoir apporté des clients pour son activité de conseil en management ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Alma Intervention reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses conclusions signifiées le 25 avril 2000, ainsi que l'ensemble des écritures et pièces postérieures à cette date, alors, selon le moyen, qu'il résulte des pièces...