La jurisprudences de France - page 94696

Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat national unitaire Travail-Emploi-Formation-Insertion dont le siège est ... ; le syndicat demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 30 juillet 2004 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi a rejeté sa demande tendant à ce que les agents de la filière appui et gestion de niveau III dont la reclassification au niveau IV A a été refusée disposent du droit de saisir la...

Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BOUELLES, représentée par son maire ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 septembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant, au titre des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, à ce qu'il soit enjoint à l'Etat d'exécuter le jugement du 24 juin 2004 de ce même tribunal annulant la décision de fermer une classe dans la COMMUNE DE BOUELLES prise par l'inspecteur d'académie de Rouen...

Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision en date du 15 mars 2004 par laquelle la commission des recours des militaires a rejeté son recours préalable formé à l'encontre de la décision du 8 juillet 2003 portant notation annuelle pour la période du 1er juin 2002 au 31 mai 2003 ; il soutient que ses mérites personnels ont été inexactement appréciés ; que l'administration militaire...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 2004, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES PTT FNSA PTT Martinique, dont le siège est BP 890 Messagerie, à Fort-de-France 97200 ; la FNSA PTT Martinique demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 septembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit ordonné à la direction de la Poste de l'autoriser à déposer des listes en vue de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 2004, présentée pour M. et Mme Bernard X, demeurant ..., par Me MURCIA, avocat au barreau de Quimper ; M. et Mme X demandent que la Cour ordonne le sursis à exécution de l'article 50024 du rôle du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 ; ............................................................................................................. C Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement Lorsqu'une personne s'engage en qualité de caution d'un crédit-preneur, celle-ci peut... DU 06 Octobre 2004 - B.L/S.B René X... Y.../ S.A. UNIMAT UNION FINANCIERE DE LOCATION DE MATERIEL Maître David Z... Jeanine A.... épouse B... Patrice B... RG Z... : 03/00290 - C... R R E T Z...° - - Prononcé D... l'audience publique et solennelle du six Octobre deux mille quatre, par Bernard LANGLADE, Premier Président, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur René X... représenté par Me Solange TESTON, avoué assisté de la SCP BORDAS-MORENVILLEZ-FAURIE, avocats...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Motocycliste - Motocycliste projeté sur la chaussée et heurté par un... Résumé : Accident de la circulation, motocycliste tombant à terre, deux automobilistes impliqués, faits s'étant déroulé dans un même trait de temps, chocs concomitants, chute au sol faisant partie du processus de l'accident, motocycliste n'ayant pas perdu la qualité de conducteur lors du second choc, faute de la victime oui. COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 06 OCTOBRE 2004 N° 2004/ Rôle N° 02/03256 MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE MAIF Nicolas X... C/ Danièle...

Vu le jugement rendu le 1er octobre 2003 par le Tribunal de Commerce de CHATEAUROUX qui a : - ouvert la liquidation judiciaire conformément aux dispositions du titre III de la loi du 25 janvier 1985 de Monsieur Xavier X..., - nommé Monsieur Charles Y... en qualité de juge commissaire, - désigné Maître Z... en qualité de liquidateur, - fixé provisoirement au 8 janvier 2003 la date de cessation des paiements. Monsieur Xavier X... a relevé appel de cette décison. Vu les dernières conclusions déposées le 23 juillet 2004 par Monsieur Xavier X... et le 23 août 2004 par Maître Z... agissant ès-qualités de liquidateur à la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Responsabilité - Faillite et interdictions - Faillite personnelle - La saisine du... Vu le jugement rendu le 1er octobre 2003 par le Tribunal de Commerce de CHATEAUROUX qui a : - ouvert la liquidation judiciaire conformément aux dispositions du titre III de la loi du 25 janvier 1985 de Monsieur Xavier X..., - nommé Monsieur Charles Y... en qualité de juge commissaire, - désigné Maître Z... en qualité de liquidateur, - fixé provisoirement au 8 janvier 2003 la date de cessation des paiements. Monsieur Xavier X... a relevé appel de cette décison. Vu les dernières conclusions...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Faillite et interdictions - Faillite personnelle La saisine du tribunal par le liquidateur, en... Vu le jugement rendu le 1er octobre 2003 par le Tribunal de Commerce de CHATEAUROUX qui a : - ouvert la liquidation judiciaire conformément aux dispositions du titre III de la loi du 25 janvier 1985 de Monsieur Xavier X..., - nommé Monsieur Charles Y... en qualité de juge commissaire, - désigné Maître BRO-RODDE en qualité de liquidateur, - fixé provisoirement au 8 janvier 2003 la date de cessation des paiements. Monsieur Xavier X... a relevé appel de cette décison. Vu les dernières...