La jurisprudences de France - page 94674

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal des époux X... que sur le pourvoi provoqué de M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique reçu par M. Y..., notaire, le 12 août 1994, M. X... et son épouse ont acquis de la société Cotifi, vendeur, par l'intermédiaire de l'agence Chantal immobilier l'agent immobilier, un immeuble à usage d'habitation moyennant le prix de 1 300 000 francs ; que les époux X..., invoquant l'existence de manoeuvres dolosives ayant déterminé leur consentement, ont assigné la...

APPEL CIVIL - Appelant - Pluralité de parties - Appel interjeté par une seule - Effets - Effets à l'égard des autres - Conditions -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 553 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite de l'inondation de son entrepôt, la société Galic PSP, aux droits de laquelle vient la société Poivrières, salières production PSP, a assigné la société Tramo et son assureur, la compagnie Axa assurances IARD, en indemnisation de son préjudice ; que, par jugement du 12...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 8 octobre 2003, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance par suite du décès de M. X... et imparti aux parties un délai de cinq mois en vue de la reprise de l'instance ; Attendu qu'aucune diligence n'ayant été effectuée dans le délai précité, il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ; PAR CES MOTIFS : RADIE le pourvoi n° X 00-17.523 formé par M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé le 9 novembre 1981 par la société SAE Centre, devenue la SNC Eiffage construction Centre, a été élu, le 24 avril 1997, représentant du personnel au comité d'entreprise ; qu'il s'est porté vainement candidat aux fonctions de délégué du personnel et de membre du comité d'établissement lors des élections qui se sont déroulées le 4 juin 1999 ; qu'après un entretien préalable fixé au 8 novembre 1999, l'employeur a sollicité l'autorisation administrative de le licencier...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi à l'égard des époux Y... et de M. Z..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Résidences Françoise Arnould ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que, suivant acte reçu par M. X..., notaire, l'Union de crédit pour le bâtiment UCB a consenti à la société Résidences Françoise Arnould société RFA une ouverture de crédit pour la réalisation d'un programme immobilier comportant l'achat d'un terrain et la construction de maisons individuelles, garantie par une...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 1844-7, 7 , du Code civil ; Attendu que M. X..., ancien président du conseil d'administration de la société GTMP, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable la contestation formée par lui des comptes du liquidateur judiciaire de cette société ; Mais attendu que le dirigeant d'une société dissoute en application de l'article 1844-7, 7 , du Code civil, étant privé de ses pouvoirs à compter...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 01-12.691 et E 01-12.382 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt déféré Basse-Terre, 12 mars 2001, que par ordonnance du 7 septembre 1999, le juge-commissaire du redressement judiciaire de la SCI GM a constaté l'irrégularité de la déclaration de créance de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe la Caisse et rejeté sa créance ; que la Caisse a relevé appel de l'ordonnance ; que la société Négociation achat de créances contentieuses la société NACC...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X... a obtenu, par décision du conseil de prud'hommes du 4 février 1987, la condamnation de son employeur, la société SAFRA, qui l'avait licencié, au paiement d'une certaine somme mise à la charge du syndic de cette société placée en règlement judiciaire ; que, le 16 mars 1987, son avocat a saisi M. Y..., huissier de Justice, aux fins de procéder à l'exécution de la décision, exécutoire par provision ; que M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en 1989, sans qu'aucun écrit n'ait été établi, Mlle X... a prêté à M. et Mme Y... la somme de 100 000 francs ; que par acte du 13 février 1990, il a été convenu que Mme Y... réglerait, à titre d'intérêts, un montant trimestriel de 20 000 francs "pour ces trois mois écoulés", puis pour toute période de "trois mois renouvelable à compter du 1er mars 1990" ; que le 24 mars 1992, un acte rédigé par Mlle X..., non signé par M. et Mme Y..., indiquait que ceux-ci avaient reçu ce jour la somme de 110 000 francs qu'ils s'engageaient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 7 juillet 1987 reçu par M. X..., notaire, l'Union des banques régionales UBR a consenti à M. Y... une ouverture de crédit de 2 300 000 francs à l'effet de lui permettre l'acquisition de 2 414 actions de la société UFIFRANCE ; que l'UBR disposait du nantissement des actions, de la souscription d'une assurance décès et incapacité par l'emprunteur, et du cautionnement hypothécaire de Mme Z... sur un bien immobilier appartenant à celle-ci ; que M. Y... n'ayant pu faire face à ses engagements, le Crédit foncier de...