La jurisprudences de France - page 94577

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mai 1999 sous le n° 99NC01024, la requête, complétée par un mémoire enregistré le 17 décembre 1999, présentée pour M. Jean-Guy X demeurant à ..., par Me Guidou, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 95-550 96-991, 97-378, 97-900 et 96-768 du 2 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu, des cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 à 1994 et du prélèvement social de 1...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 juin 1999 sous le n° 99NC01418, ainsi que les mémoires complémentaires enregistrés les 28 juillet et 13 novembre 2000, présentés pour Mme Joëlle X, demeurant ..., par Me Avitabile, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1'' - d'annuler le jugement n° 9602234 du 8 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 ; 2'' - de prononcer la décharge demandée ainsi que le paiement des intérêts moratoires ; 3'' - de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 novembre 1999 sous le n° 99NC02310, présentée pour M. Denis X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1'' - d'annuler le jugement n° 96117 du 14 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2'' - de prononcer la décharge demandée ; Code : C Classement CNIJ : 19-04-02-07-02-01 ................................................................................................ Vu le jugement attaqu...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 1999 sous le N° 99NC02485, présentée pour. M. Y... X, demeurant ... et Me Gérard Z... , en sa qualité de mandataire liquidateur de M. Y... X, par Me Christian Muller, avocat ; M. Y... X demande à la Cour : 1'' - d'annuler le jugement n° 971511 du 9 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2'' - de prononcer la décharge demandée ; Code : C Classement CNIJ : 19-01-03-01-02-05...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 1999 sous le N° 99NC02486, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me Christian Muller, avocat ; M. X... X demande à la Cour : 1'' - d'annuler le jugement n° 971507 du 9 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre au titre de l'année 1992 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; ................................................................................................ Vu le jugement attaqué ; Code : C...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 1999 sous le N° 99NC02487, présentée pour la SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE SCI SAINTE-MARIE, dont le siège est Hôtel Saint-Eloy Bois de Coulange à Amneville Moselle, par Me Christian Muller, avocat ; Elle demande à la Cour : 1'' - d'annuler le jugement n° 9701512 du 9 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de TVA qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992 ; 2'' - de prononcer la décharge demandée...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Complément de rémunération Les fonctions spécifiques exercées dans une institution à but... N° RG 99/05881 MINUTE N° 03/0516 NOTIFICATION : ASSEDIC Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS X... D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 22 Mai 2003 COMPOSITION DE LA X... LORS DES DÉBATS SANS OPPOSITION DES PARTIES : Mme BRODARD, Conseiller, faisant fonction de Président, siégeant en qualité de magistrat rapporteur, assisté de M. LAURAIN, conseiller LORS DU...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Sanctions L'absence de suites données par la Direction Générale de la Concurrence, de la... COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 22 MAI 2003 Décision déférée : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 05 septembre 2000 - R.G.: 1997J/03766 N° R.G. Cour : 00/05852 Nature du recours : APPEL APPELANTE : SOCIÉTÉ RECTO VERSO SERVICE, SARL 13 Route de Valenciennes 59198 HASPRES représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me DEBACKER, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMÉE : SOCIÉTÉ RISO FRANCE, SA 51 rue de la Cité 69441 LYON CEDEX 03 représentée...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Régularisation La procédure de relevé de forclusion prévue à l'article 540 du nouveau Code... COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 22 MAI 2003 Décision déférée : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 21 juillet 1999 - R.G.: 1998F/03084 N° R.G. Cour : 01/06787 Nature du recours : APPEL APPELANTE : Madame Françoise X représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me BORDAS, avocat au barreau d'ANGOULEME INTIMES : Maître Bruno SAPIN, ès qualités de syndic à la liquidation des biens de Madame Françoise X et ès qualités de syndic de la...

TRANSPORTS TERRESTRES - VOYAGEURS - Responsabilité - Obligation de sécurité de résultat - Portée - / L'obligation contractuelle de sécurité... La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée de : Monsieur JACQUET, président, Madame BIOT, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, chargé du rapport, qui a tenu seul l'audience sans opposition des parties dûment avisées et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, magistrats ayant, tous les trois, participé au délibéré, en présence, lors des débats à l'audience publique, de Madame KROLAK, greffier, a rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE : Le 9...