La jurisprudences de France - page 94569

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 2001, présentée pour M. et Mme Y demeurant au ..., par Me X..., avocat au barreau de Caen ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1065 du 9 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mars 2001 par lequel le maire de Cesny-Bois-Halbout Calvados a accordé, au nom de l'Etat, un permis de construire à M. en vue de l'édification d'un hangar agricole sur un terrain cadastré à la section ZD sous le n° 98 au lieu-dit Les Quatre Vents ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 1999, présentée pour l'association Depar 2000, représentée par son président en exercice et dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Tours ; L'association Depar 2000 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1778 du 17 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 1996 du préfet d'Indre-et-Loire autorisant la société Laboratoire Pfizer à exploiter un entrepôt sur un terrain situé au lieu-dit La Commanderie, sur le territoire de la commune de Pocé-sur-Cisse...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 octobre 1999, présentée pour l'association pour la protection de l'environnement et le développement de la région A.P.E.D.R Saint-Guyomard, représentée par son président en exercice et dont le siège est Ker Léon 56460 Saint-Guyomard, par Me ASSOULINE, avocat au barreau de Rennes ; L'A.P.E.D.R Saint-Guyomard demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 93-2933 du 22 juillet 1999 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 août 1993 par lequel le préfet du Morbihan a autorisé la S.C.E.A Porc Lanvaux à exploiter...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 novembre 1999, présentée pour Mme Nicole X, demeurant ..., par Me CHEVALLIER, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-285 du 30 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que le district urbain de l'agglomération rennaise et la ville de Rennes soient déclarés responsables de l'accident dont elle a été victime, dans la nuit du 20 au 21 septembre 1994, lors de l'incendie de l'immeuble situé rue Saint-Guillaume où elle exploitait un restaurant et condamnés à réparer les préjudices qu'elle a...

Vu, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 17 janvier 2000 et 18 mai 2000, le recours et le mémoire complémentaire présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé, à la demande de la commune de Chessy et autres, l'arrêté du sous-préfet de Meaux en date du 4 juillet 1997 autorisant la société Disneyland à tirer des feux d'artifice à 23 heures les 5 et 6 juillet, du 12 au 31 juillet et du 1er au 31 août 1997 ; 2° de rejeter la demande présentée par la commune de Chessy et...

VU l'ensemble des pièces jointes et produites au dossier ; VU le décret n° 95-408 du 18 avril 1995 ; VU le code de la santé publique ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2003 : - le rapport de M. COIFFET, premier conseiller, - les observations de Me Z..., avocat, pour la commune de Chessy, et celles de Me B..., avocat, pour la société Eurodisney, - et les...

VU l'ensemble des pièces jointes et produites au dossier ; VU le décret n° 95-408 du 18 avril 1995 ; VU le code de la santé publique ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2003 : - le rapport de M. COIFFET, premier conseiller, - les observations de Me X..., avocat, pour la COMMUNE DE CHESSY, - et les conclusions de M. HEU, commissaire du Gouvernement ; Considérant que, par la requête susvisée, la COMMUNE DE CHESSY fait appel du jugement du 7...

VU le recours, enregistré le 9 octobre 2000 sous le n° 00PA03039 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 961083/5 du 19 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris à la demande de M. X... Thierry a annulé la décision implicite par laquelle le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE a refusé de réviser la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 1995, ensemble ladite notation ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif...

VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 27 juillet 2001 sous le n° 01PA02461 présentée pour M. Z... Patrick demeurant 10 rue RJ Sintes BP 13-98845 Nouméa par Maître Y..., avocat ; M. Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-272, 00-0307 en date du 26 avril 2001 du tribunal administratif de Nouvelle Calédonie qui a rejeté ses demandes tendant 1° à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique à son recours gracieux du 24 janvier 2000 tendant à la prise en charge par l'Etat de la part patronale des...