La jurisprudences de France - page 94564

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Validité autonome . ARBITRAGE - Clause compromissoire - Insertion dans un... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mai 2000, que, sur le fondement d'une clause compromissoire insérée dans un marché de sous-traitance, la société Bouygues a saisi un arbitre de difficultés l'opposant à la société Constructions métalliques tourangelles la société CMT, aux droits de laquelle se trouve la société Barbot CM, et concernant les conditions d'exécution du contrat ; qu'au cours des opérations d'arbitrage, un arrêt rendu en référé, sur appel de l'arbitre et de la sociét...

Sur le 2e moyen PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Recours en révision d'une décision statuant sur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Franck Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 2000 par la cour d'appel de Paris 2e chambre civile, section A, au profit de Mme Maryse C..., épouse A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Mme C... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris 14e chambre civile, section B, au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires du ..., 2 / du syndicat des copropriétaires du ..., 3 / du syndicat des copropriétaires du ... et Meuse, 75010 Paris, 4 / du syndicat des copropriétaires du ..., 5 / du syndicat des copropriétaires du ..., 6 / du syndicat des copropriétaires du ..., 7 / du syndicat des copropriétaires du ..., 8 / du syndicat des...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie attribution - Action contre le tiers saisi - Paiement par le tiers saisi -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale CANCAVA, société en nom collectif, ayant son siège ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 2000 par la cour d'appel de Montpellier 5e chambre civile, section A, au profit de M. Olivier X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de M. Y..., domicilié Le...

ARBITRAGE - Délai d'arbitrage - Prorogation - Acceptation par les parties dans l'acte de mission le principe d'une prorogation - Portée. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe Guillin, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 2000 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre, section B, au profit : 1 / de M. Hubert Y..., demeurant ..., 2 / de M. Bernard Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Danièle Y..., épouse D..., demeurant ..., 4 / de Mme Bernadette E..., épouse Y..., demeurant ..., 5...

POUVOIRS DES JUGES - Procédure civile - Action en justice - Partie régulièrement constituée mais n'ayant pas conclu - Examen du bien-fondé au... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etude MS, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 2000 par la cour d'appel de Paris 5e chambre civile, section C, au profit de M. Isaac X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Salines, société civile de construction vente, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 2000 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre civile, au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel CRCAM du Gard, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte de Saint-Martin Semsamar, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 2000 par la cour d'appel de Paris 14e chambre, section A, au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Portes de Saint-Martin, représenté par son syndic, la société à responsabilité limitée West Indies immobilier Real Estate, dont le siège est Les ..., 2 / de Mme Marie-Agnès Y..., prise en sa qualité de mandataire-liquidateur du bureau d'études...

INTERETS - Intérêt légal - Taux - Majoration - Délai - Point de départ - Notification de la décision de condamnation . INTERETS - Intérêt... Sur le moyen unique : Vu l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975 ; Attendu que le taux de l'intérêt légal n'est applicable qu'à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter du jour où la décision de condamnation a été notifiée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, condamnée par un jugement assorti de l'exécution provisoire à rapporter une certaine somme à la succession de Mme de Y..., avec intérêts depuis le 18 juin 1991, Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gérard A..., 2 / Mme Danièle X..., épouse A..., demeurant ensemble Baticoop, bâtiment C, appartement 31, 30130 Pont Saint-Esprit, 3 / Mme Denise Z..., gérante de tutelle, domiciliée La Fontaine du Puits, 30650 Saze, prise en sa qualité de curatrice de M. et Mme A..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 2000 par la cour d'appel de Nîmes 1re Chambre civile, au profit de la Société française de travaux et de services SFTS, venant aux droits de la Compagnie immobilière Phénix, société anonyme...