Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

954 411 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 1962, JURITEXT000006959520

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - PROVISION - AFFECTATION SPECIALE - PREUVE - ABSENCE DE MENTION SUR L'EFFET - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND A DEFAUT DE MENTION SUR UNE LETTRE DE CHANGE QUANT A UNE AFFECTATION SPECIALE DE LA PROVISION, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS POUR EN ETABLIR L'EXISTENCE ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BORDEAUX, 16 MAI 1957 QUE NARDON, NEGOCIANT A BORDEAUX, AVAIT CONSENTI A UNE MAISON ANGLAISE UNE VENTE DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 1962, JURITEXT000006959749

FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - GERANT - CONSTATATIONS NECESSAIRES NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR ETENDRE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A SON GERANT, ENONCE QUE CELUI-CI, QUI POSSEDAIT ALORS PLUS DE 99 % DES PARTS, A CONTINUE LES OPERATIONS SOCIALES MALGRE LA PERTE DE PLUS DES TROIS QUARTS DU CAPITAL ET N'A PAS PUBLIE LES DECISIONS DES ASSOCIES PRISES A CE SUJET, QU'IL S'EST LIVRE A UNE INTENSE CIRCULATION D'EFFETS DE COMPLAISANCE DONT CERTAINS ONT ETE CAUTIONNES PAR LUI, QU'IL A PROCEDE DE SA SEULE AUTORITE A UNE MAJORATION DU LOYER DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 1962, JURITEXT000006959750

VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - PRIX - PRIX A DEBATTRE AVEC MAXIMUM FIXE - OFFRE INFERIEURE - REALISATION NON S'AGISSANT D'UNE PROMESSE DE VENTE MOYENNANT UN PRIX A DEBATTRE SANS QU'IL PUISSE EXCEDER UNE SOMME DETERMINEE, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE QUE CETTE PROMESSE NE SAURAIT TENIR LIEU D'ACTE DE VENTE FAUTE D'ACCORD SUR UN PRIX RESTE INDETERMINE, DES LORS QUE L'ARRET A CONSTATE QUE L'ACHETEUR A OFFERT NON PAS LE PRIX LIMITE, MAIS UNE SOMME INFERIEURE ET QU'AINSI LES PARTIES NE SE TROUVAIENT PAS DANS LE CAS OU L'ACCORD SUR LE PRIX EUT ETE REALISE, MAIS DANS LA NECESSITE DE DEBATTRE LE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1962, JURITEXT000006960311

1° CINEMA - ARTISTE - CONTRAT D'ENGAGEMENT - INEXECUTION - DOMMAGE - REPARATION 1° LORSQU'UN ARTISTE DE CINEMA, ENGAGE PAR UNE SOCIETE POUR UNE DUREE DETERMINEE DANS LE BUT DE TOURNER UN FILM, S'EST TENU A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR SANS QUE LE FILM AIT ETE ENTREPRIS DANS LE DELAI PREVU, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ALLOUE A CET ACTEUR L'INTEGRALITE DES SALAIRES CONVENUS EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE LA SOCIETE 2° CINEMA - FILM - CONTRAT DE COPRODUCTION - EFFET 2° LORSQU'UNE SOCIETE, AYANT ENGAGE UN ARTISTE POUR TOURNER UN FILM, A SIGNE AVEC UNE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 février 1962, JURITEXT000006960335

FRANCE D'OUTRE-MER - TERRITOIRES - COTE DES SOMALIS - GREFFIERS-NOTAIRES - TARIF - ARRETE DU 22 MARS 1956 L'ARRETE DU 22 MARS 1956 DU GOUVERNEUR DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS DISPOSE DANS SON ARTICLE 1ER QUE L'ARRETE DU 2 FEVRIER 1946, QUI AVAIT MAJORE LE TARIF DES DROITS FIXES ET DES DROITS PROPORTIONNELS ALLOUES AUX GREFFIERS-NOTAIRES DE CE TERRITOIRE, EST " ABROGE ET REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES ", LESQUELLES FONT L'OBJET DE L'ARTICLE 2 DU NOUVEAU TEXTE ET EDICTENT SEULEMENT UNE AUGMENTATION DES DROITS FIXES EN ADMETTANT, POUR LE CALCUL DES HONORAIRES DE L'UN DE CES OFFICIERS PUBLICS, LA SEULE AUGMENTATION DES...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 février 1962, JURITEXT000006960336

PROPRIETE - PREUVE - POSSESSION - PARCELLE INCULTE - SIMPLE PRESOMPTION ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR MECONNU LA HIERARCHIE DES PREUVES DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE EN NE TENANT PAS COMPTE, DANS UN LITIGE OU ILS ESTIMAIENT QUE LES TITRES PRODUITS SE NEUTRALISAIENT, DE LA POSSESSION DU DEFENDEUR, DES LORS QUE S'AGISSANT D'UNE PARCELLE INCULTE DEPUIS DE LONGUES ANNEES, LES FAITS DE POSSESSION ALLEGUES N'APPARAISSAIENT QUE COMME DE SIMPLES PRESOMPTIONS DONT IL LEUR APPARTENAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR ET QU'IL LEUR ETAIT LOISIBLE D'ECARTER COMME MOINS DETERMINANTES QUE LES MENTIONS DES TITRES OU LES AUTRES...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 février 1962, JURITEXT000006960337

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - CONTREFACON - PREUVE - FAITS HISTORIQUES - DEDUCTIONS PERSONNELLES 1° SAISIS PAR UN ARCHEOLOGUE, QUI AVAIT PUBLIE, A LA SUITE DE SA PARTICIPATION A L'EXPLORATION DE L'EPAVE D'UN NAVIRE NAUFRAGE DANS L'ANTIQUITE, UN OUVRAGE EXPOSANT SES DEDUCTIONS PERSONNELLES, D'UNE ACTION FONDEE SUR LA LOI DES 19-20 JUILLET 1793 ET DIRIGEE CONTRE UN AUTRE ARCHEOLOGUE MEMBRE DE LA MEME EXPEDITION, AYANT ECRIT PAR LA SUITE UN OUVRAGE ANALOGUE, LES JUGES DU FOND CARACTERISENT LA FAUTE COMMISE PAR CE DERNIER AUTEUR, LORSQUE, TOUT EN ADMETTANT L'EXISTENCE DE SES RECHERCHES PERSONNELLES, ILS DEDUISENT...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 février 1962, JURITEXT000006960352

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - COTISATIONS - MONTANT - PERSONNE RELEVANT EGALEMENT D'UNE AUTRE ORGANISATION DE TRAVAILLEURS SALARIES - DISTINCTION ENTRE LA COTISATION INDIVIDUELLE ET LA COTISATION CADASTRALE NON AUX TERMES DE L'ARTICLE 645, PARAGRAPHE 4, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LORSQU'UNE PERSONNE EXERCE SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE, ELLE EST AFFILIEE A L'ORGANISATION VIEILLESSE DONT RELEVE SON ACTIVITE NON SALARIEE, MEME SI CETTE ACTIVITE EST EXERCEE A TITRE ACCESSOIRE, SANS PREJUDICE DE SON AFFILIATION AU REGIME DES TRAVAILLEURS SALARIES /IL RESULTE DE CETTE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 février 1962, JURITEXT000006960353

1° CASSATION - MOYENS - MOYENS ADDITIONNELS - RECEVABILITE - CONDITIONS 1° LA PRODUCTION PAR UN DEMANDEUR EN CASSATION DE MOYENS ADDITIONNELS EQUIVAUT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE QUI DOIT ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE DEPOT QUE LE MEMOIRE INITIAL, S'ILS SONT SANS RAPPORT AVEC LES PREMIERS 2° DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PREUVE - DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES - CORRESPONDANCE - APPROPRIATION FRAUDULEUSE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 2° LES JUGES DU FOND QUI, POUR PRONONCER UN DIVORCE POUR ADULTERE, FONT ETAT DE LETTRES VERSEES AUX DEBATS PAR LE MARI EN ENONCANT QU'IL NE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 février 1962, JURITEXT000006960354

1° CASSATION - MOYEN - MOYENS ADDITIONNELS - RECEVABILITE - CONDITIONS 1° LA PRODUCTION PAR LE DEMANDEUR DE MOYENS ADDITIONNELS NOUVEAUX EQUIVAUT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE QUI DOIT ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE DEPOT QUE LE MEMOIRE INITIAL 2° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS - TRANSFORMATION EN DEMANDE DE DIVORCE - IMPOSSIBILITE 2° LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE EN DIVORCE SONT D'ORDRE PUBLIC SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 239 DU CODE CIVIL, UNE DEMANDE EN DIVORCE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE TRANSFORMEE EN UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, A...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.