La jurisprudences de France - page 94564

60-02-01-01-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 septembre 1998, présentée pour M. Jean-Guy X... demeurant à Glanes Lot ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 25 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier général de Cahors soit condamné à réparer les conséquences dommageables de l'intervention qu'il a subie dans cet établissement le 4 février 1994 ; - de condamner le centre hospitalier général de...

54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE 54-04-03 PROCEDURE -... Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 1998, présentée par M. Henri X..., demeurant à Saint-Laurent du Médoc Gironde ; Le requérant demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 8 octobre 1998 par le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du directeur du collège de Pauillac résultant du silence opposé à sa demande tendant à ce que soit prise toute disposition propre à assurer la sécurité des élèves à l'occasion des transports...

46-07-02-03 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - PRET FONCIER DE REINSTALLATION ... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 décembre 1998, présentée par M. Jean-Pierre X... domicilié 94, rue des 36 Ponts à Toulouse Haute-Garonne ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 30 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés C.O.D.A.I.R. de la Haute-Garonne, en date du 11 septembre 1995, rejetant sa demande de prêt de...

54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS... Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1998, présentée pour M. Henri X..., demeurant à Saint-Laurent du Médoc Gironde ; Le requérant demande à la cour d'annuler le jugement en date du 22 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre les dispositions du règlement du collège de Pauillac Atendant à faire passer cet acte réglementaire pour un contrat ; et de condamner l'Etat à lui payer les sommes de 100 F en remboursement des droits de timbre...

60-02-01-01-01-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 1999, présentée pour Mme Claude X... demeurant ... Charente-Maritime ; Mme X... demande à la cour : * à titre principal, - d'annuler le jugement du 4 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de La Rochelle soit condamné à réparer les conséquences préjudiciables de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie dans cet établissement le 17 janvier 1996 ; - de...

49-04-01-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - DELIVRANCE ... Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Rafa X..., par Maître Y..., avocat au barreau de Pau ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Pyrénées- Atlantiques en date du 23 janvier 1997 refusant de lui délivrer un permis de conduire français portant sur les catégories autres que la catégorie B en échange du permis de...

60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 26 mai 2000, sous le n° 00MA01112, et le mémoire ampliatif enregistré le 18 août 2000, présentés pour le Centre Hospitalier Intercommunal de TOULON- LA SEYNE-SUR-MER, représenté par son directeur en exercice, par Me LE PRADO, avocat ; Le Centre Hospitalier Intercommunal de TOULON-LA SEYNE-SUR-MER demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 00.1170, en date du 17 avril 2000, par laquelle le magistrat délégu...

Vu, la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 avril 1998 sous le n° 98MA00656 présentée pour la Société anonyme ALUSUISSE LONZA FRANCE, ayant son siège social ..., par la SCP d'avocats RAMBAUD MARTEL ; La société ALUSUISSE LONZA FRANCE demande à la Cour : 1°/ d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 94-1951/96-1124/97-1119 en date du 5 février 1998 par lesquels le Tribunal administratif de Marseille a, d'une part, rejeté le surplus de ses demandes tendant en premier lieu, à titre principal, à l'annulation de l'arrêté en date du 5 janvier 1994 par lequel le préfet...

01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE 60-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE... Vu 1°, sous le n° 00NT01009, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 2000, présentée pour M. et Mme Y..., agissant en leur nom et leur qualité d'administrateurs légaux de leur fille mineure Audrie Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 97-1474 du 1er mars 2000 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a exonéré la commune de Dol-de-Bretagne Ille- et-Vilaine de la moitié des...

44-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION ... Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 2000, présentée pour la S.A.R.L ASOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS PERNOT S.A.E.P, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La SOCIETE AS.A.E.P demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-525 du 22 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 1999 par lequel le préfet...