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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 mars 1961, JURITEXT000006956436

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - TRAVAUX DE PEINTURE - EMPLOI DE PRODUITS GENERATEURS D'EXPLOSION ET D'INCENDIE UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A RETENIR A L'ENCONTRE D'UN EMPLOYEUR UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A L'UN DE SES OUVRIERS DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE CET EMPLOYEUR, SPECIALISE EN TRAVAUX DE PEINTURE DONT IL NE POUVAIT IGNORER LES DANGERS, AVAIT IMPOSE A SES OUVRIERS L'EMPLOI DE PEINTURES GENERATRICES DE DANGERS D'EXPLOSION ET D'INCENDIE, QUE LE SYSTEME DE VENTILATION ETAIT INSUFFISANT ET QUE LE MATERIEL UTILISE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 mars 1961, JURITEXT000006957215

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - CONDITIONS DE TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE - HEURES LIBRES POUR LA RECHERCHE D'UN EMPLOI LORSQU'UNE CONVENTION COLLECTIVE, FIXANT A UNE SEMAINE LA DUREE DU DELAI-CONGE, IMPOSE A L'EMPLOYEUR D'ACCORDER PENDANT CE DELAI AU SALARIE CONGEDIE DEUX HEURES DE LIBERTE PAR JOUR, SANS REDUCTION DE SALAIRE, POUR LA RECHERCHE D'UN EMPLOI, CETTE OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR RESTE LIMITEE A UNE SEMAINE, BIEN QUE LA LOI DU 19 FEVRIER 1958 AIT PORTE A UN MOIS LA DUREE DU DELAI-CONGE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 mars 1961, JURITEXT000006957216

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CONVENTION COLLECTIVE - OBLIGATION DE CONSULTER LE CONSEIL DE DISCIPLINE - INOBSERVATION L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DU STATUT DU PERSONNEL DES CAISSES D'EPARGNE, IMPOSANT LA CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE PREALABLEMENT AU LICENCIEMENT, N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DE CELUI-CI, MAIS UNIQUEMENT LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR A REPARER LE DOMMAGE POUVANT RESULTER DE CETTE FAUTE, SI LA PREUVE DE CE DOMMAGE EST RAPPORTEE. LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LE SALARIE A SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE L'IRREGULARITE COMMISE DANS SA...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 mars 1961, JURITEXT000006957217

1° CONTRAT DE TRAVAIL - NULLITE - SOCIETE ANONYME - DIRECTEUR GENERAL - CONTRAT NON SOUMIS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION 1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 MARS 1943, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIETE ANONYME EST SEUL COMPETENT POUR NOMMER UN DIRECTEUR GENERAL, ET DOIT D'AUTRE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 MARS 1943, AUTORISER TOUTE CONVENTION ENTRE LA SOCIETE ET UN DE SES ADMINISTRATEURS. C'EST DONC A BON DROIT QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE DECLARE NUL LE CONTRAT DE TRAVAIL SUR LEQUEL SE FONDAIT L'ANCIEN DIRECTEUR...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 mars 1961, JURITEXT000006957218

CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - FAUTE - PROMESSE EN CONCILIATION D'ESSAYER DE REPLACER LE SALARIE - INEXECUTION - CONSTATATIONS NECESSAIRES LORSQUE, A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, UNE SALARIEE A OBTENU EN CONCILIATION LA PROMESSE DE SON EMPLOYEUR D'ESSAYER DE LA REPLACER AILLEURS, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT LUI ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS POUR INEXECUTION DE CETTE PROMESSE SANS PRECISER LES RAISONS POUR LESQUELLES ILS ONT DENIE TOUT CARACTERE SERIEUX AUX ATTESTATIONS PRODUITES PAR L'EMPLOYEUR QUANT A SES DEMARCHES INFRUCTUEUSES POUR REPLACER LA SALARIEE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 mars 1961, JURITEXT000006957219

MINES - EMPLOYES DES MINES - MISE A LA RETRAITE - CONDITIONS SELON LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 16 FEVRIER 1954, LES AGENTS DES MINES, QUI ATTEIGNENT L'AGE FIXE POUR L'OUVERTURE DU DROIT A PENSION D'ANCIENNETE NORMALE PAR LE REGLEMENT DE LA CAISSE DE RETRAITE, A LAQUELLE ILS SONT AFFILIES, PEUVENT ETRE MIS A LA RETRAITE SAUF POSSIBILITE DONNEE A L'EMPLOYEUR PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DE CONSERVER L'AGENT DANS L'INTERET DU SERVICE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 mars 1961, JURITEXT000006957220

1° SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - CARACTERES - DISTINCTION AVEC LA FAUTE PENALE 1° LA DECISION DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ADMETTANT DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES EN FAVEUR D'UN EMPLOYEUR, NE PEUT VISER QUE LE FAIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE QUI LUI ETAIT REPROCHE ET NON LA FAUTE INEXCUSABLE SUSCEPTIBLE D'ETRE RETENUE A SON ENCONTRE DONT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL N'AVAIT POINT A ETRE SAISI ET NE POUVAIT CONNAITRE. DES LORS, ELLE NE SAURAIT AVOIR A CET EGARD L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE. 2° SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 mars 1961, JURITEXT000006957221

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, STATUANT SUR L'OPPOSITION DU TIERS RESPONSABLE AU COMMANDEMENT DECERNE PAR LA VEUVE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL EN PAYEMENT D'UNE SOMME LUI RESTANT DUE A SES DIRES SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE A ELLE ALLOUEE, A DEBOUTE LE TIERS RESPONSABLE DE SES PRETENTIONS AUX MOTIFS QUE LE MONTANT TOTAL DES ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE PAR LA SECURITE SOCIALE A L'AYANT DROIT DE LA VICTIME NE POUVAIT ETRE DETERMINE QU'A LA DATE DE SA MORT ET QUE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 mars 1961, JURITEXT000006957222

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE LE LITIGE PORTANT SUR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DECES D'UN ASSURE SOCIAL ET L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME CONSTITUE UNE DEMANDE INDETERMINEE SUR LAQUELLE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT STATUER PAR UNE DECISION EN DERNIER RESSORT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958. DES LORS EST IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE TELLE DECISION...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 mars 1961, JURITEXT000006955070

TESTAMENT - INTERPRETATION - CODICILLE - LEGATAIRE UNIVERSEL RESTANT LIBRE D'EXECUTER OU NON DES LEGS CONTENUS DANS LE TESTAMENT - ACCORD TRANSACTIONNEL ADMETTANT LA VALIDITE DES DEUX ACTES - RESERVE DES LEGS DE EO QUOD SUPERERIT - PORTEE EN PRESENCE D'UN ACCORD TRANSACTIONNEL INTERVENU ENTRE, D'UNE PART, UNE VEUVE, LEGATAIRE UNIVERSELLE DE SON MARI EN VERTU D'UN CODICILLE ANNULANT UN PRECEDENT TESTAMENT ET LA LAISSANT LIBRE D'EXECUTER OU NON LES LEGS DE RESIDUO PREVUS INITIALEMENT EN FAVEUR D'INSTITUTIONS, D'AUTRE PART, LES HERITIERS DU SANG DU DEFUNT, ET RECONNAISSANT A LA VEUVE LA PROPRIETE DES BIENS DE SON MARI SOUS RESERVE...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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