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§ France, Conseil d'État, 01 février 1890, 72893

16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Privation des droits électoraux par suite de condamnations judiciaires - Réclamation - Délai. 16-02-05-01 Déchéance d'une réclamation formée devant le conseil de préfecture, plus de dix jours après la notification de l'arrêté préfectoral portant démission d'office d'un conseiller municipal. Rejet implicite d'une objection tirée de ce que ledit arrêté a été notifié au requérant, détenu dans la prison civile et qu'il n'a pu faire sa réclamation en temps utile...

§ France, Conseil d'État, 31 janvier 1890, 69086

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - 16-02-01-01-02 Un maire, non autorisé par le conseil municipal, et des conseillers municipaux, ne justifiant d'aucun intérêt direct et personnel, n'ont pas qualité pour se pourvoir contre l'arrêté rendu en conseil de préfecture, par lequel le préfet a annulé une délibération du conseil municipal nulle de droit...

§ France, Conseil d'État, 13 décembre 1889, 66145

16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Diffamation dans une délibération - Dommages-intérêts - Compétence. 16-02-05 Une commune peut-elle être déclarée pécuniairement responsable à raison d'articulations diffamatoires formulées dans une délibération du conseil municipal ? - Rés. nég. - C'est devant les tribunaux judiciaires que la personne qui se prétend diffamée peut poursuivre personnellement les auteurs de la diffamation. ...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X..., ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, demeurant ..., ladite requête et ledit mémoire...

§ France, Conseil d'État, 13 décembre 1889, 68704

16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Rues et places - Décret du 26 mars 1852. 16-03-02 Le maire excède-t'il ses pouvoirs en prescrivant aux propriétaires riverains des rues ou chemins usés de maintenir en bon état d'entretien les gargouilles sous trottoirs d'établir des gargouilles au droit des écoulements d'eau, là où il existe des bordures de trottoirs ou des cassis en pavés, s'il n'y a pas de bordure ? - Rés. nég...

§ France, Conseil d'État, 13 décembre 1889, 69289

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération sur un objet rentrant dans les attributions du conseil - Annulation par le préfet : excès de pouvoirs. 16-02-01-01 Le conseil municipal qui décide la mise en location de parcelles figurant comme communales au plan de lotissement du territoire de la commune prend une délibération rentrant dans ses attributions, alors même que ces parcelles seraient revendiquées par l'Etat. En conséquence, le préfet ne peut l'annuler comme portant sur un objet étranger à ses attributions ; il ne peut que prendre les mesures nécessaires pour...

§ France, Conseil d'État, 22 novembre 1889, 67622

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération portant sur les comptes du maire - Demande d'annulation - Recours. 16-02-01-01 La délibération par laquelle le conseil municipal procède, sous la présidence du maire, à la nomination d'une commission chargée de faire un rapport sur le compte de ce fonctionnaire, est-elle entachée de nullité pour violation de l'art. 52 de la loi du 5 avril 1884 ? - Non résolu. Recours formé, par des conseillers municipaux, contre l'arrêté préfectoral rejetant leur réclamation contre cette délibération : non-recevabilité : les requérants...

§ France, Conseil d'État, 15 novembre 1889, 66177

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Membres intéressés - Demande d'annulation - Qualité pour agir - Délai. 16-02-01-01 Des contribuables, ou des conseillers municipaux, sont-ils recevables, en l'absence de tout intérêt direct et personnel, à demander l'annulation des délibérations intervenues antérieurement à la loi du 5 avril 1884 ? - Rés. nég.. Depuis la loi du 5 avril 1884, un contribuable de la commune, en dehors de toute justification d'intérêt direct et personnel, est-il recevable à demander l'annulation d'une délibération du conseil...

§ France, Conseil d'État, 09 août 1889, 67748

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Recours - Qualité. 16-02-01-01-02 Un maire, non pourvu de l'autorisation du conseil municipal, peut-il en ladite qualité, déférer au préfet en conseil de préfecture, et en appel au Conseil d'Etat, une délibération du conseil municipal, par application des art. 63, 65, 66 et 67 de la loi du 5 avril 1884 ? - Rés. nég.. Ledit maire a-t'il qualité pour se pourvoir contre l'arrêté préfectoral à titre de personne intéressée s'il ne justifie pas d'un intérêt direct et personnel ? - Rés. nég...

§ France, Conseil d'État, 09 août 1889, 71774

16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Liberté de la circulation - Voitures publiques. 16-03-02 L'arrêté par lequel un maire "interdit à tout conducteur de voitures de remise de circuler sur la voie publique dans le but de recruter des voyageurs et de satisfaire sur réquisitions, en dehors des lieux de remisage autorisés par la municipalité", est-il entaché de détournement de pouvoirs, s'il a eu pour objet de concéder un monopole de fait à l'adjudicataire d'une entreprise de voitures de place, accepté par l'administration municipale ? - Rés. aff...

§ France, Conseil d'État, 26 juillet 1889, 65304

16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Ateliers insalubres. 16-03-04 Un arrêté par lequel le maire d'une commune prescrit à un industriel de cesser immédiatement les opérations de sa fabrique, et en subordonne la reprise à l'exécution de travaux déterminés, est-il entaché d'excès de pouvoirs ? - Rés. aff...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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