La jurisprudences de France - page 94529

BAIL EMPHYTEOTIQUE - Bail portant sur un bien rural - Effets - Exploitation personnelle - Necessité non. BAIL EMPHYTEOTIQUE - Bail portant... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de Y... de Z... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre l'arrêt n° 02/03679 rendu par la cour d'appel de Montpellier le 7 octobre 2002 ; Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Attendu que M. X... de Y... de Z... s'étant désisté partiellement de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre l'arrêt n° 02/03679 rendu par la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité légale de licenciement - Calcul - Salaire de référence - Détermination -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 septembre 2001 : Attendu que la société Vivendi universal s'est pourvue en cassation de l'arrêt du 25 septembre 2001, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; Qu'il y a lieu, dès lors, de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le troisième moyen du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 02-40.666 et B 02-41.271 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, commun aux pourvois : Vu l'article 55 de la Convention collective nationale de l'ameublement du 5 décembre 1955 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, "Tous travaux exceptionnels du dimanche, des jours fériés et de nuit donneront lieu à une majoration de 100 % du salaire horaire effectif, incluant, le cas échéant, toutes majorations pour heures supplémentaires" ; qu'il en résulte que le caractère exceptionnel des travaux visés...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Rémunération - Rémunération minimale forfaitaire - Attribution -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, réunis : Vu les articles L. 122-42 et L. 751-1 du Code du travail, ensemble l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, qu'un VRP engagé à titre exclusif a droit à la ressource minimale forfaitaire instituée par l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des VRP...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Inaptitude au travail - Refus... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 21 mai 1991 en qualité d'agent de surveillance par la société Lorraine de surveillance, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 10 octobre 1996 ; que le médecin du travail, l'a déclaré, le 10 février 1997 apte à la reprise sous réserve d'un mi-temps...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le moyen ne peut être accueilli, l'arrêt confirmatif attaqué Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, 18 décembre 2000 s'étant fondé sur la mention expresse dans la lettre du 28 mai 1995, par laquelle M. X... engageait M. Y..., d'une durée de trois mois correspondant à une période d'essai ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe : Attendu que la cour d'appel Colmar, 15 avril 2002, qui n'a pas dénaturé les termes du litige, a, contradictoirement retenu, sur la base des faits soumis à son examen, que la prescription était acquise ; que l'arrêt n'encourt dès lors aucun des griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Enduicolor aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 02-44.055 et T 02-45.886 ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 16 mars 1993 par la société Financière Nord Picardie en qualité de responsable administratif ; qu'après avoir été licencié le 30 octobre 1998 il a signé une transaction le 6 novembre 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité de la transaction et de son licenciement ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Congés payés - Durée - Détermination - Décompte en jours ouvrés - Jour férié inclus dans la période... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Marie-Paule X..., employée depuis 18 ans comme caviste au sein de la société Champagne Duval-Leroy, avait pris une partie de ses congés annuels du 4 au 17 août 1998 ; qu'elle a demandé que le samedi 15 août 1998 puisse lui ouvrir droit à un report, le décompte des journées de congés payés devant, selon elle, se faire en jours ouvrables et non en jours ouvrés...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'association Arepa demande qu'il soit constaté, en conséquence de la cassation de l'arrêt du 10 octobre 2001 pourvoi n° V 01-46.183, l'annulation de plein droit de l'arrêt attaqué Paris, 26 juin 2002 par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi visant l'arrêt du 10 octobre 2001, a été rejeté par décision de ce jour, de sorte que le moyen est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association des résidences pour personnes...