La jurisprudences de France - page 94519

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Dénonciation au débiteur Lorsque, postérieurement à l'acte... COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2004 Décision déférée : Décision du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE du 29 octobre 2002 - R.G. : 2002/993 N° R.G. : 02/05771 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande de mainlevée d'une mesure conservatoire APPELANTE : SARL MANPOWER FRANCE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, Avoués assistée par Maître RAGOUIN, Avocat, PARIS INTIMES : SAS MOLL INDUSTRIES FRANCE représentée...

COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2004 Décision déférée : Décision du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE du 29 octobre 2002 - R.G. : 2002/993 N° R.G. : 02/05771 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande de mainlevée d'une mesure conservatoire APPELANTE : SARL MANPOWER FRANCE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, Avoués assistée par Maître RAGOUIN, Avocat, PARIS INTIMES : SAS MOLL INDUSTRIES FRANCE représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, Avoués assistée par Maître BREMENS, Avocat, TOQUE 659 Maître Bruno SAPIN, pris en sa qualité de commissaire...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Salariés - Inscription sur... AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 03/03587 NOIRAIX-PEY MARTINE AGS DE PARIS CGEA CHALON SUR SAONE C/ TAN Y APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de VILLEFRANCHE s/SAONE du 13 Mai 2003 RG : 03/16 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2004 APPELANTS : Maître X MARTINE ès-qualité de MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SARL COLYDIS non comparant non représenté AGS DE PARIS 3, rue Paul Cézanne 75008 PARIS Représenté par Me DESSEIGNE etamp; ZOTTA, Avocat au barreau de...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Parquet Un jugement rendu par défaut devient définitif dès lors qu'il a été... COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2004 Décision déférée : Décision du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de LYON du 06 mai 2003 - R.G. : 2003:669 N° R.G. : 03/03803 - JONCTION : 2003/4670 Nature du recours : APPEL Affaire : Autres recours formés devant un tribunal APPELANTE : Madame Hetsavi X..., épouse Y... représentée par Maître VERRIERE, Avoué assistée par Maître COUDERC, Avocat, TOQUE 891 bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale...

SERVITUDE Une déclaration aussi imprécise que celle par laquelle les propriétaires d'une parcelle ont reconnu l'existence d'une situation de... R.G : 03/04247 décision du Tribunal d'Instance de LYON au fond du 22 mai 2003 RG N°2002/1002 DERCOURT CLUGNET C/ FAURE FILATREAU COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 OCTOBRE 2004 APPELANTS : Monsieur Christophe X... représenté par Me BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me SAINT AVIT, avocat au barreau de LYON Madame Christel Y... épouse X... représentée par Me BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me SAINT AVIT, avocat au barreau de LYON INTIMES : Monsieur Yves...

BAIL règles générales Le contrat de location gérance, qui a la nature d'une location d'un bien incor- porel et obéit à un régime juridique... COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2004 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 25 mars 2003 - R.G. : 2001/10356 N° R.G. : 03/04828 Nature du recours : APPEL Affaire : Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel APPELANTE : Madame Salima X..., épouse Y... représentée par Maître LIGIER DE MAUROY, Avoué assistée par Maître GAY, Avocat, TOQUE 307 INTIMEE : ASSOCIATION ALPIL ACTION POUR...

SYNDICAT PROFESSIONNEL n application de l'article 554 du nouveau code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors... AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 02/05982 et 03/990 O.P.A.C. DU RHONE OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DU RHONE C/ GALLO Gilles SYNDICAT SOLIDAIRES RHONE - COMITE DEPARTEMENTAL DE L'UNION SYNDICALE GROUPE DES DIX SOLIDAIRES APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 30 Octobre 2002 RG : 02/00907 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2004 APPELANT : O.P.A.C. DU RHONE OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU...

No 617/ADDRGo182/CIV/93 Grosse délivrée à Me Quinquis le Expéditions délivrées àMes Lollichon, Gibeaux etGiau le REPUBLIQUE FRANCAISECOUR D'APPEL DE PAPEETEChambre CivileAudience du 28 octobre 2004Monsieur Pierre X..., conseiller à la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Mme Maeva TEVERO greffier ;En audience publique tenue au Palais de Justice ;A prononcé l'arrêt dont la teneur suit :Entre :1- Monsieur Françis Y..., né à Papeete le 15 juin 1926 à Papeete, demeurant à Pamatai, Faa'a ; 2- Monsieur Arthur Y..., né à Faa'a le 26 juillet 1939, demeurant à Pamatai, Faa'a ;3- Madame Isabelle Y... épouse Z..., née à Faa'a le 5 juin 1945...

DOUANES - Contraventions L'article 411 du code des douanes réprime les manoeuvres ayant pour but ou résultat de faire bénéficier indûment... : : : : représenté aux débats et lors du prononcé de l'arrêt par Madame D..., Avocat Général GREFFIER : : 884.741 FF ; IFP : 73.651 FF ; CPSSSP : 192.345 FF ; TVA : : 73.651 FF ; CPSSP : 192.345 FF ; TVA : 213.831 FF dont l'Administration des Douanes demande le paiement ;

ASSURANCE règles générales Un emprunteur ayant obtenu cinq emprunts garantis par la CNP assurances se voyait opposer un refus de cette... En garantie de cinq emprunts contractés auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Centre France, M. Laurent X... a sollicité son adhésion au contrat d'assurance souscrit par l'organisme prêteur auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance, pour les risques décès, invalidité absolue et définitive, incapacité temporaire totale, selon demande en date du 13 décembre 1998. L'offre de prêt du Crédit Agricole portant sur des sommes de 100.000 F, 130.000 F et 130.000 F a été acceptée par M. et...