28/10/2004 | FRANCE | N°04/00588

| France, Cour d'appel de Rennes, 28 octobre 2004, 04/00588

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: représenté aux débats et lors du prononcé de l'arrêt par Madame D..., Avocat Général GREFFIER

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: 884.741 FF ; IFP : 73.651 FF ; CPSSSP : 192.345 FF ; TVA :

: 73.651 FF ; CPSSP : 192.345 FF ; TVA : 213.831 FF) dont l'Administration des Douanes demande le paiement ;

: représenté aux débats et lors du prononcé de l'arrêt par Madame D..., Avocat Général GREFFIER

: 884.741 FF ; IFP : 73.651 FF ; CPSSSP : 192.345 FF ; TVA :

: 73.651 FF ; CPSSP : 192.345 FF ; TVA : 213.831 FF) dont l'Administration des Douanes demande le paiement ;

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Rennes
Numéro d'arrêt : 04/00588
Date de la décision : 28/10/2004

Analyses

DOUANES - Contraventions

L'article 411 du code des douanes réprime les manoeuvres ayant pour but ou résultat de faire bénéficier indûment d'une exonération ou d'une taxe réduite relativement aux produits pétroliers. En l'espèce l'infraction n'est pas constituée car le produit vendu sous la dénomination "fioul lourd", est en réalité des huiles lubrifiantes usagées, produit exempt de taxes fiscales sur ce fondement, selon l'article 265 du même code

Références :

411
Code des douanes, articles 265

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.rennes;arret;2004-10-28;04.00588

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