La jurisprudences de France - page 94508

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... a formé, le 23 décembre 2003, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 14 mars 2003, devant laquelle il n'a pas comparu sur son appel, qui a confirmé un jugement du juge des enfants de Nancy ayant ordonné le placement du mineur Didier X..., né le 18 novembre 1987, à l'association Adonate jusqu'au 16 mai 2003 et statué sur le droit de visite et d'hébergement de la mère ; Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants en a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Tauatomo X..., se disant prince royal de Tanaa, a saisi le premier président de la cour d'appel de Papeete d'une requête aux fins d'être autorisé à prendre à partie M. Bernard Y..., juge au tribunal de première instance de Papeete, en suite d'une ordonnance de référé rendue par lui, le 4 août 2003 ; que le premier président a rejeté cette demande par ordonnance du 30 septembre 2003 ; que M. Tauatomo X... a saisi la chambre civile de la Cour de Cassation d'un recours ; Mais attendu que l'ordonnance...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Tauatomo X..., se disant prince royal de Tanaa, a saisi le premier président de la cour d'appel de Papeete d'une requête aux fins d'être autorisé à prendre à partie Mlle Valérie Y..., juge au tribunal de première instance de Papeete, en suite d'un jugement rendu par elle, le 3 septembre 2003 ; que le premier président a rejeté cette demande par ordonnance du 7 octobre 2003 ; que M. Tauatomo X... a saisi la chambre civile de la Cour de Cassation d'un recours ; Mais attendu que l'ordonnance attaquée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Tauatomo X..., se disant prince royal de Tanaa, a saisi le premier président de la cour d'appel de Papeete d'une requête aux fins d'être autorisé à prendre à partie Mlle Catherine Y..., juge au tribunal de première instance de Papeete, en suite d'un jugement rendu par elle, le 22 octobre 2003 ; que le premier président a rejeté cette demande par ordonnance du 6 novembre 2003 ; que M. Tauatomo X... a saisi la chambre civile de la Cour de Cassation d'un recours ; Mais attendu que l'ordonnance attaquée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SBL la société a fait assigner le trésorier de Courbevoie le trésorier devant le juge de l'exécution de Nanterre afin d'obtenir l'annulation des avis à tiers détenteurs notifiés les 20 mai, 28 juin et 9 juillet 1999 à la Bred Banque Populaire et la restitution des sommes prélevées sur son compte ; que sa demande a été accueillie par décision du 20 janvier 2000, dont le trésorier a fait appel ; qu'au cours de l'instance engagée le 28 août 2000 par la société devant le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme X..., la cour d'appel a retenu que M. Y... est à ce jour hors d'état d'exercer légalement sa profession, du moins en tant qu'exploitant ; que l'éventualité d'un exercice illégal de son activité d'exploitant de manège, si elle ne peut être écartée au vu des pièces produites, ne peut, en raison même du caractère illicite de cette activité, fonder l'appréciation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... Y... fait grief à l'arrêt attaqué d' avoir prononcé le divorce aux torts partagés, sans rechercher si le comportement du mari n'était pas à l'origine des faits qui lui étaient reprochés ; Attendu qu'en prononçant le divorce aux torts partagés des époux, la cour d'appel a nécessairement jugé que le comportement de l'épouse n'était pas excusé par les fautes du mari ; D'où il suit que le moyen, tiré d'un manque de base...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits moraux - Droit de divulgation - Exercice - Exercice postmortem - Modalités. PROPRIETE LITTERAIRE... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés dans le mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que François X..., explorateur, est décédé en 1972, laissant à ses héritiers un nombre important de documents provenant de ses expéditions qui, répertoriés et classés par sa veuve, constituent un fonds d'archives ; qu'au décès de celle-ci, en 1994, les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Constate le désistement du pourvoi au profit de MM. Denis et Michel X..., M. Y... et Mmes Z... et Le A... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 novembre 2002, qu'à la suite de la condamnation de Mme X..., président du conseil d'administration de la société X..., pour abus de biens sociaux et présentation de comptes annuels inexacts, la société X... et les consorts X... ont fait assigner le commissaire aux comptes ainsi que l'expert comptable en réparation du préjudice subi par la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Assurance responsabilité - Action directe de la victime - Compétence judiciaire - Etendue - Détermination.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa corporate solutions du désistement de son pourvoi formé contre les sociétés Acau architectes, Mutuelle des architectes français, Compagnie d'assurances mutuelle du bâtiment et Axial, et M. X..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 24-3 du Code des assurances ; Attendu que la Région de...