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03/11/2004 | FRANCE | N°03-05119

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 novembre 2004, 03-05119


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que M. X... a formé, le 23 décembre 2003, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 14 mars 2003, devant laquelle il n'a pas comparu sur son appel, qui a confirmé un jugement du juge des enfants de Nancy ayant ordonné le placement du mineur Didier X..., né le 18 novembre 1987, à l'association Adonate jusqu'au 16 mai 2003 et statué sur le droit de visite et d'hébergement de la mère ;

Attendu, cep

endant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants en a pr...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que M. X... a formé, le 23 décembre 2003, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 14 mars 2003, devant laquelle il n'a pas comparu sur son appel, qui a confirmé un jugement du juge des enfants de Nancy ayant ordonné le placement du mineur Didier X..., né le 18 novembre 1987, à l'association Adonate jusqu'au 16 mai 2003 et statué sur le droit de visite et d'hébergement de la mère ;

Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles, par jugements des 5 mai 2003 et 15 mars 2004 ; qu'ainsi le pourvoi était, dès avant même sa déclaration, sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 03-05119
Date de la décision : 03/11/2004
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy (chambre spéciale des mineurs), 14 mars 2003


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 03 nov. 2004, pourvoi n°03-05119


Composition du Tribunal
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2004:03.05119
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