La jurisprudences de France - page 94497

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 février 2004, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, à 2 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... René, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 13 janvier 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de trafic d'influence, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... René, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 9 décembre 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DOMI- CIL'BOUTIQUE, - du X... du Y... Claire, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 mars 2004, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Roger, 1 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 29 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs d'escroqueries en bande...

Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 novembre 2000 par laquelle le ministre de la défense l'a informé que sa candidature pour suivre la phase d'étude conduisant à l'obtention du brevet technique d'état-major n'était pas agréée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le décret n° 70-319 du 14 avril 1970 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de...

19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... Vu le recours, enregistré le 7 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 à 4 de l'arrêt en date du 15 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 28 octobre 1996 et accordé à M. et Mme Claude X la décharge de la cotisation...

01-01-02-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - INTERPRÉTATION PAR LE JUGE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2001 et 20 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Kalsang Phuntsok X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 19 juillet 2001 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 mars 2001 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 décembre 2001 et 12 avril 2002, présentés pour Mme Agnès YX, agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur Adrien Y venu aux droits de son père M. Daniel Y, domiciliée ... et Mlle Anaïs YX, domiciliée ..., prise en sa qualité d'héritière de son père M. Daniel Y ; elles demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 4 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement en date du 12 mars 1998 du tribunal administratif de Paris, a rejeté les...

Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; le PREFET DE SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 25 juillet 2002 décidant la reconduite à la la frontière de M. X... et sa décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...