La jurisprudences de France - page 94399

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre et 5 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Hadda X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juin 2003, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision du 9 novembre 2002 du consul général de France à Annaba lui refusant un visa de long séjour en qualité de visiteur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le décret...

Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION FRANÇAISE DE CYCLISME, dont le siège est 5, rue de Rome à Rosny-sous-Bois Cedex 93561 ; la FEDERATION FRANÇAISE DE CYCLISME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 3 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 21 janvier 1997 du tribunal administratif de Dijon qui a rejeté la demande de M. Gérald X tendant à l'annulation de la décision du 8 décembre 1995 du conseil fédéral d'appel de cette fédération prononçant sa suspension pendant une durée de deux...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre et 6 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SPIE TRINDEL, devenue AMEC-SPIE ILE DE FRANCE NORD OUEST, dont le siège est ... 95863 ; la SOCIETE SPIE TRINDEL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a ordonné le sursis à l'exécution du jugement du 11 mars 2003 du tribunal administratif de Paris qui a condamné la commune de Neuilly-sur-Seine à verser à la requérante la somme en principal de 295 154,41 euros ; Vu les autres pièces du...

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la nouvelle notation au dernier degré qui lui a été attribuée, le 22 avril 2003, par le directeur général de la gendarmerie nationale, pour la période du 7 avril 1999 au 17 avril 2000, ainsi que les notations au premier et deuxième degré attribuées pour la même période ; d'autre part, d'enjoindre à l'administration de procéder à la révision des notations qui lui ont été attribuées pour les années postérieures et, par voie de...

28-08-02 ÉLECTIONS - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - INSTRUCTION - ELECTIONS MUNICIPALES - CONTESTATION D'UNE ÉLECTION DANS UNE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 2003 et 1er décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Paul Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 janvier 2003 en vue de la désignation des conseillers municipaux de...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES ÉCOLES - ECOLE... Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 5 et 6 du décret n° 2003-929 du 29 septembre 2003 portant création de l'école généraliste d'ingénieur de Marseille relatifs à la constitution des collèges électoraux pour la désignation des membres du conseil d'administration ainsi que du conseil des études de cette école ; 2° d'enjoindre au ministre...

08-01-01-02 ARMÉES - PERSONNELS DES ARMÉES - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS - MUTATION D'OFFICE PRISE... Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sur renvoi par ordonnance du président du tribunal administratif de Lyon en date du 2 décembre 2003, et le mémoire complémentaire, enregistré le 6 avril 2004, présentés par M. Richard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à obtenir réparation du préjudice subi en raison de la mutation d'office...

Vu le jugement en date du 2 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. Emmanuel X ; Vu la requête, enregistrée au greffe de ce tribunal le 17 août 2000, présentée par M. Emmanuel X, demeurant ... ; M. X demande l'annulation de la décision du 31 juillet 2000 par laquelle le ministre de la défense a refusé de l'intégrer dans le corps des officiers de réserve de la gendarmerie nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le code de justice...

14-02-01-05-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES - ACTIVITÉS... Vu 1°, sous le n° 263206, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2003 et 11 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société BRICOMURET, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la société BRICOMURET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 septembre 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé aux sociétés Leroy Merlin France et...

Vu 1°, sous le n° 263446, la requête enregistrée le 12 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société JESDA, dont le siège social est Lotissement industriel Latécoère à Cornebarrieu 31700, représentée par le président de son conseil d'administration en exercice ; la société JESDA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 23 septembre 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société X... France l'autorisation préalable requise en vue de la création, par transfert d'activité d'un magasin de bricolage à l'enseigne Entre Pro de 2 915 m...