La jurisprudences de France - page 94397

36-05-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DÉTACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DÉTACHEMENT - DÉTACHEMENT D'UN AGENT TERRITORIAL... Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans du 27 novembre 2001 rejetant sa demande d'annulation de la décision du 8 février 1999 du président du conseil général...

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. George X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 février 2003 du préfet de police ordonnant son placement en rétention administrative ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 4° de mettre...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 10 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA VALLEE DES BELLEVILLE SEVABEL, dont le siège social est Gare du Mont de La Chambre, Les Ménuires à Saint-Martin-de-Belleville 73442 ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA VALLEE DES BELLEVILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 18 décembre 1998 du tribunal administratif de Grenoble la déboutant de sa demande tendant...

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler le jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 15 mai 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Tahar X..., d'autre part, de rejeter la demande de M. X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale...

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... Y, représentés par leur fille Mme Kamila Y... demeurant ... ; M. et Mme Y demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 avril 2003, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours, dirigé contre la décision du 27 août 2002 du consul général de France à Alger rejetant leur demande de visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le décret n° 2000-1093...

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bolai Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul général de France à Katmandou lui refusant un visa d'entrée en France ou, au cas où elle interviendrait en cours d'instance, d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours contre cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 24 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été opposé, le 13 novembre 1996, pour un terrain cadastré A 251, par le maire de Penvenan et de la décision de ce dernier...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Conseil d'Etat les 22 juillet et 13 octobre 2003, présentés pour M. Tarek X et Mme Faïza Y épouse X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice a, d'une part, annulé le jugement du 2 février 2001 du tribunal administratif de Paris condamnant l'Etat à réparer le préjudice subi du fait d'un refus illégal de délivrance d'un certificat de nationalité à Mme X et, d'autre part, rejeté leurs demandes...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE - VALEUR... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 20 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME PARC AGEN WALIBI AQUITAINE, dont le siège est à Roquefort 47310 ; la S.A. PARC AGEN WALIBI AQUITAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de...

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 juillet et 22 décembre 2003 et 19 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abid X demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 mai 2003, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 17 février 2003 du consul général de France à Marrakech Maroc lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...