La jurisprudences de France - page 94323
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| Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 20 juin 2000, confirmé par courrier enregistré le 23 juin 2000 ; le ministre demande à la Cour : 1° de réformer le jugement nos 9700665-9700666 en date du 24 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a déchargé M. Jean X des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard afférents qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1992 par avis de mise de recouvrement du 31 janvier 1996 ; 2° de remettre à la charge de M...
Vu le recours, enregistré le 23 juin 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUREAU T3 ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 9600315 du 30 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a accordé à l'EURL Fimed Elbeuf une réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 à hauteur de 6 636,00 francs ; 2° de rétablir l'EURL Fimed Elbeuf au rôle de la taxe professionnelle de la commune d'Elbeuf, à raison...
Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme X... Y, demeurant ..., par Me Y... ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement N° 9800126 du 30 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté, d'une part, leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 et a rejeté, d'autre part, le surplus des conclusions de leur requête tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont ét...
Vu la requête, enregistrée le 8 février 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL B ET R CONSULTANTS dont le siège est ... La Buissière 62700, par la SCP Mériaux de Foucher ; la SARL B ET R CONSULTANTS demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97-2453 du 30 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés, pour les exercices clos en 1992 et 1993, de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 5 septembre 1991 au 30 juin 1993 et de la taxe professionnelle pour les années 1992 et 1993...
Vu I, sous le n° 01DA00331, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 30 mars 2001, présentée pour M. Jean-Luc X, demeurant ..., par la SCP Mériaux, De Foucher ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2295 en date du 29 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que, préalablement à la vérification...
Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Marie X, demeurant ..., par Me Bonnerre ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-53 en date du 25 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de l'exercice 1994 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; Il soutient que les services rendus à la SCI Caldis dans le cadre de l'apport en industrie qu'il a fait au profit de cette société se confondent avec...
Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme X FRANCE, dont le siège est ..., par Me X... ; la société anonyme X FRANCE demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-2827 en date du 15 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période de 1995 à 1996 et des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la restitution demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 francs sur le...
Vu la requête sommaire, enregistrée le 10 août 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Eric X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement N° 9802100 du 7 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 dans les rôles de la commune de Marcq en Baroeul ainsi que les pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; M. X soutient que la procédure de taxation d'office...
Vu la requête, enregistrée le 21 août 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Xavier X, demeurant ..., par Me J C Meriaux ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement N° 9800569-9800570-9800571 du 14 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991 et la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 francs au titre des frais exposés non compris dans les dépens ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; M. X soutient que...
Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Marc X, demeurant ..., par la SCP Durand Descamps et associés ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement N° 9800611 du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôts sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; M. et Mme X soutiennent que la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors...
