La jurisprudences de France - page 94268

01-04-035-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - ACTES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2002 et 30 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES INDUSTRIES UTILISATRICES D'ENERGIE UNIDEN, dont le siège social est ... ; l'UNION DES INDUSTRIES UTILISATRICES D'ENERGIE UNIDEN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté en date du 30 octobre 2002 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fixant les montants prévisionnels des contributions au fonds du...

46-01-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITÉ DANS LES DOM-TOM DES TEXTES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 28 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DROIT DE CITE, dont le siège est 70, Route nationale 2, Saint-François à Saint-Anne 97437 La Réunion ; l'ASSOCIATION DROIT DE CITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la dernière phrase de l'article 3 du décret n° 2002-1381 du 25 novembre 2002 relatif à des mesures particulières à l'égard des animaux errants ; 2° de...

60-05-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES-D'ARMOR, dont le siège est 106, boulevard Hoche à Saint-Brieuc Cedex 1 22024, représentée par son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES-D'ARMOR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de...

22-01 DÉCORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LÉGION D'HONNEUR - PROCÉDURE DISCIPLINAIRE - OBLIGATION PARTICULIÈRE DE COMMUNICATION DES PIÈCES... Vu 1°, sous le n° 255211, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars 2003 et 18 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 janvier 2003 par lequel le Président de la République l'a exclu de la Légion d'honneur ; Vu 2°, sous le n° 255212, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars 2003 et 18...

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 juin 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Sanata Daouda X, épouse X ; 2° de rejeter la requête présentée par Mme X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 octobre 2004, présentée pour Mme X ; Vu la convention européenne de...

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble, d'une part, a annulé ses arrêtés du 20 janvier 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Zohra Y..., épouse Y et fixant l'Algérie comme pays de destination, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à Mme Y une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer la situation de l'intéressée dans le délai d'un mois ; 2° de...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 23 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins du 6 novembre 2002 qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 8 octobre 2001 par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins des Pays de la Loire lui a infligé la sanction du blâme et a mis à sa charge les frais de l'instance ; 2° de mettre à la charge du conseil national de l'ordre...

01-02-02-01-03-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... Vu 1°, sous le n° 255409, la requête, enregistrée le 25 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la note de service n° 2003-007 du 21 janvier 2003 relative à la notation pour l'année 2002-2003 des professeurs agrégés affectés dans l'enseignement supérieur et à leur avancement au titre de l'année 2003-2004 ; Vu 2°, sous le n° 255557, la requête, enregistrée le 31 mars 2003 au secrétariat...

Vu 1°, sous le n° 255650, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 3 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdelghani X demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet opposées par le consul général de France à Alger à ses demandes de visa respectivement déposées fin 2001 et les 23 janvier, 17 avril, 2 mai et 10 août 2002 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 septembre 2003 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, rejetant son...

Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 juillet 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... Z... épouse Y ; 2° de rejeter la demande présentée devant le président du tribunal administratif de Paris par Mme Z... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...