La jurisprudences de France - page 94189

Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. Fabien X, élisant domicile au ..., par Me Hubert Graveleau, avocat ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 952039 et 975170 en date du 28 juin 2001 en tant que le tribunal administratif de Versailles a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986, 1989, 1990 et 1994 ainsi qu'à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 et des pénalités y...

Vu le pourvoi, enregistré le 28 novembre 2001 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 980497/1 en date du 12 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé M. Joël X de l'obligation de payer la somme de 17 234 francs procédant d'un commandement du 13 novembre 1997 et correspondant à une majoration de 10 % de l'impôt sur le revenu dû au titre de 1996 et aux frais de commandement y afférents ; 2° de remettre l'imposition litigieuse à la charge de M. X...

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2003 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Patrick X, élisant domicile au ... par Me DREYER, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9714134/1-9804657/1 en date du 26 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujetti au titre des années 1993 et 1996 et des pénalités y afférentes ; 2 de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3 de condamner l'Etat à leur verser une somme dont le montant sera précis...

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2003 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Marie-Thérèse X, élisant domicile au ... par Me DREYER, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0015489/1 en date du 26 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1996 et des pénalités y afférentes ; 2 de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; 3 de condamner l'Etat à lui verser une somme dont le montant sera précisé ultérieurement ainsi qu...

Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2000 au greffe de la cour, présentée pour la SA PROMALIM dont le siège social est situé ..., par Me X..., avocat ; La SA PROMALIM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 1997 du préfet de la Charente-Maritime, réglementant la fermeture des boulangeries et points de vente de pain ; 2° d'annuler cet arrêté ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier...

Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2000 au greffe de la cour, présentée pour la SARL TOUS TRAVAUX INDUSTRIELS, dont le siège social est situé ..., à Sainte Clothilde 97490, par Me X..., avocat ; la SARL TOUS TRAVAUX INDUSTRIELS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision d'attribution du marché relatif à la construction d'un ensemble de bureaux modulaires à l'aéroport de Gillot et à la condamnation de la Chambre de commerce et d'industrie de la Réunion à lui verser des...

Vu la requête, enregistrée le 22 février 2000 au greffe de la Cour sous le n° 00BX00390, présentée pour M. Antoine X élisant domicile ..., par Me Madeleine Engelvin ; M. Antoine X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 14 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande tendant à son reclassement au 10ème échelon du grade d'inspecteur des affaires sanitaires et sociales...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2000 sous le n° 00BX00615, présentée pour l'ASSOCIATION SEPANSO BEARN PYRENEES dont le siège social est à Pau 64000 et pour l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES dont le siège social est situé 67 rue de Seine à Alfortville 94140 ; L'ASSOCIATION SEPANSO BEARN PYRENEES et l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99689 en date du 1er février 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques...

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2000 au greffe de la cour, présentée par M. Jean-Pierre X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 29 novembre 1996 du conseil municipal de Jugeals Nazareth décidant d'aliéner au profit de Mme Y une partie d'un chemin rural ; 2° d'annuler cette délibération ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le...

Vu 1° la requête enregistrée le 13 avril 2000 au greffe de la cour sous le n° 00BX00838, présentée pour M. Jean-Michel X élisant domicile ..., par Me Rabesandratana, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 23 octobre 1979 par lequel le ministre de l'environnement et du cadre de vie a inscrit l'ensemble du territoire de l'île de Ré sur l'inventaire des sites du département de la Charente-Maritime et, d'autre part, à l'octroi d'une indemnité ; 2° d'annuler cet arrêté et...