La jurisprudences de France - page 94162

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., chauffeur receveur de car au sein de la société Connex depuis le 6 novembre 1995, a été licencié pour faute grave, par lettre du 26 décembre 1997 à la suite d'un accident mortel de la circulation dans l'exercice de ses fonctions ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 2 mai 2002 d'avoir jugé que le licenciement n'était pas fondé sur une faute grave et d'avoir en conséquence condamné l'employeur au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que l'implication...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-40, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, constitue une sanction disciplinaire toute mesure autre que les observations verbales prise par l'employeur à la suite de faits considérés par lui comme fautifs de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié, ses fonctions, sa carrière ou sa rémunération ; que l'employeur ne peut prononcer une nouvelle sanction pour des faits déjà sanctionnés ; Attendu que pour décider que le licenciement de Madame X..., psychologue au sein d'un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., auteur d'oeuvres littéraires, a collaboré avec la société AMC Films du 1er janvier au 10 mars 2000, date à laquelle cette société a mis fin à leurs relations contractuelles ; que, se prévalant, indépendamment d'un contrat de cession des droits de la propriété intellectuelle concernant l'écriture d'un documentaire, de l'existence d'un contrat de travail, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société AMC Films fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 21...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Inédicité le 4 mai 1998 comme directeur artistique selon un contrat prévoyant une rémunération fixe et des commissions ainsi qu'une clause de non-concurrence ; qu'il a été licencié pour faute grave le 6 février 1999 ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que le salarié a signé pour la société qui l'employait et à l'insu de l'employeur un contrat prévoyant la cession de droits patrimoniaux, l'arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle commise page 8, n° 107, dans le prénom de M. X... ; Attendu qu'il faut lire : "107 / de M. Jean-Paul X..., demeurant ... Saint-Dizier et non de Jean-Claude X..." ; Qu'il convient donc de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 1256 F-D du 16 juin 2004 sera rectifié comme suit : - page 8, n° 107: lire "107 / de M. Jean-Paul X..., demeurant ... Saint-Dizier ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 18 / de M. Teddy R..., demeurant ..., 19 / de M. Alain S..., demeurant ..., 20 / de Mme Elisabeth T... Billy, demeurant ..., 21 / de M. Francis V..., demeurant ..., 22 / de M. Davis XX..., demeurant ..., 23 / de M. Martial XY..., demeurant ..., 24 / de M. Eric XB..., demeurant ..., 25 / de M. Arnaud XC..., demeurant 2, place du Monument, 80210 Ercourt, 26 / de M. Sébastien XH..., demeurant ..., 27 / de M. Bernard L..., demeurant ..., 28 / de M. Emmanuel Y..., demeurant ..., 29 / de M. Romain K..., demeurant ..., 30 / de M. Tony U...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Irrégularité postérieure aux opérations -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE HERVE, contre l'ordonnance du président du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 261-30 du Code de la construction et de l'habitation et 1134 du Code civil ; Attendu que le réservant doit notifier au réservataire le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 octobre 2002, que les époux X... ont, le 27 mai 1998, conclu avec la société Coblim un contrat de réservation portant sur l'acquisition d'une maison individuelle en l'état futur d'achèvement et ont effectué un dépôt de garantie ; que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 261-15 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la vente prévue à l'article L. 261-10 peut être précédée d'un contrat préliminaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 5 novembre 2002, que les époux X... ont le 17 mars 1997 conclu avec la société MGM un contrat préliminaire de réservation relatif à l'acquisition d'un appartement, d'une superficie de 76,50 mètres carrés, situé dans un immeuble à construire, pour le prix de deux...

VENTE - Nullité - Insanité d'esprit - Action post-mortem - Conditions - Détermination. CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 489-1 du Code civil ; Attendu qu'après sa mort, les actes faits par un individu, autres que la donation entre vifs ou le testament, ne pourront être attaqués pour insanité d'esprit que dans les cas ci-dessous énumérés :1 si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ; 2 s'il a été fait dans un temps où l'individu était placé sous la sauvegarde de...